- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 2 500 000 | 0 |
| dont titre 2 | 2 500 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 2 500 000 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) versée aux agents de l'administration territoriale de l'Etat en 2025.
Le bleu budgétaire de la mission fait en effet état en page 112 d'une « non reconduction de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat pour l'année 2025 », sans que sa suppression n'ait pourtant été officiellement confirmée par le Gouvernement.
Pour rappel, la GIPA permet de maintenir le niveau de rémunération des agents publics, lorsque leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur une période de référence de 4 ans. Concrètement, si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
En l'absence de mesure alternative pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires formulée par le Gouvernement, la suppression de cette indemnité de compensation serait un très mauvais signal.
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Concrètement cet amendement procède à :
· Une augmentation de 2,5 M€ en AE et CP (titre 2) de l’action 05 « Fonctionnement courant de l'administration territoriale » du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat »
· Une diminution de 2,5 M€ en AE et CP (hors titre 2) de l’action 05 « Affaires immobilières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)