- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 9 240 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 9 240 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 9 240 000 | 9 240 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de magistrats de l'ordre judiciaire et tout particulièrement dans le cadre de la justice civile.
En effet, le syndicat de la magistrature nous a signalé que les efforts réalisés lors des précédents exercices budgétaires n'étaient manifestement pas suffisant puisque certaines juridictions ont encore 2 ans de stock d'affaires...
Ce manque est patent dans la justice civile.
Aussi les renforts prévus durant les JOP de 2024 qui étaient de 140 ETP dans le cadre de la justice pénale devraient être maintenus et étendus aux juridictions civiles afin de mieux fonctionner.
Il s'agit ni plus ni moins d'offrir à nos concitoyens un service public de la justice qui soit de qualité.
Aussi cet amendement prévoit-il d'abonder le programme 166 "justice judiciaire" et son action 01 – "Traitement et jugement des contentieux civils" de la somme de 9 240 000 euros. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice et plus précisément de son action 09 – Action informatique ministérielle.