- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 10 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter la dotation affectée aux inspections vétérinaires réalisées dans les abattoirs afin d’augmenter les effectifs de contrôles.
L’article 515-14 du Code civil reconnaît que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cependant, dans les faits, cette disposition n’est pas toujours suivie d’effet. Des associations de protection animale comme L214 lèvent régulièrement le voile sur les véritables horreurs qui continuent à être commises dans certains abattoirs.
L’insuffisance des contrôles dans les abattoirs, qui mettent à mort plus de 3 millions d’animaux par jour, est soulignée par toutes les expertises. Les cadences infernales et l’absence de surveillance du poste d’abattage laissent libre cours aux cas de maltraitances involontaires ou intentionnelles. Dans son livre Omerta sur la viande?. Pierre Hinard, ingénieur agronome et éleveur, ancien directeur de la qualité dans un abattoir résume la situation limpidement : « L’Etat n’a ni la volonté, ni les moyens pour contrôler ». Comme lui, nombre d’éleveurs, de vétérinaires et associations dénoncent le manque de moyens humains dédiés. L’Etat a d’ailleurs été condamné en 2023 par trois tribunaux pour carence fautive en raison des dysfonctionnements des services vétérinaires de la DDPP dans leur activité de surveillance et de contrôle de plusieurs abattoirs. Les français et françaises sont conscients de cette réalité puisqu’ils sont près de 70% à estimer que le gouvernement n’agit pas suffisamment pour la prise en compte de la protection animale (IFOP, Décembre 2021).
Actuellement les services vétérinaires regroupent 940 vétérinaires, 2 700 techniciens vétérinaires pour 1,2 milliards d’animaux abattus par an. Avec moins de 1 000 vétérinaires contre 4 500 en Allemagne et 6 000 en Italie, la France est mauvaise élève en Europe. Elle est pourtant le premier producteur européen de volailles, premier producteur de bovins et troisième producteur de porcs.
Cette réalité est notamment la conséquence de la réduction d’effectifs des inspecteurs vétérinaires. Pour pallier ce sous-effectif, les équipes sont renforcées par des techniciens vétérinaires qui souffrent de formation beaucoup trop légères pour pouvoir réellement intervenir.
D’après l’association OABA (Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs) il manque aujourd’hui 1 000 vétérinaires inspecteurs sur l’ensemble de la production de viande que ce soit dans l'élevage, les abattoires, ou le transport.
Le déploiement d’une politique ambitieuse d’inspection, de recommandation et de contrôle des abattoirs est plus que nécessaire. C’est le sens de cet amendement.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 02 - Santé et protection des animaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
- Il minore de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.