- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 34 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 34 000 000 |
| TOTAUX | 34 000 000 | 34 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir les crédits alloués à la défense des forêts contre les incendies, pour un montant de 34 millions d’euros intégralement supprimés par le gouvernement.
Les crédits dont il est question ici, consistent majoritairement, en des subventions pour la construction des infrastructures de défense des forêts contre les incendies (DFCI).
La DFCI consiste en une action préventive pour limiter le développement des incendies dans les massifs forestiers, elle se décompose en plusieurs actions :
- L’entretien des pistes DFCI et des bandes débrousaillées de sécurité qui permettent aux véhicules et personnels des SDIS d’intervenir à l’intérieur des massifs forestiers.
- Des grandes coupures de combustibles qui visent à réduire le développement du feu et de créer des zones favorables pour la fixation de l’incendie.
- L’entretien des citernes et autres points d’eau sur les massifs forestiers.
- Des actions de prévention dans les massifs ainsi que de surveillance terrestre durant les périodes à fort risque incendie.
Décider de supprimer, purement et simplement l’ensemble des crédits prévus à la Défense des forêts contre les incendies est incompréhensible au moment où se multiplient les études sur l’accroissement du risque incendie du fait du changement climatique. L’intensification du risque incendie est d’abord géographique, des zones jusque-là épargnées sont désormais menacées, comme l’illustrent les incendies de l’année 2022. L’intensification du risque incendie est également temporelle, puisque la période à fort risque incendie devrait tripler dans l’année et que les feux hivernaux sont amenés à se multiplier.
Le groupe parlementaire LFI-NFP s’oppose donc à cette suppression des crédits alloués à la DFCI, au regard du changement climatique et de ses implications il serait même judicieux d’augmenter les moyens en la matière.
Il convient de noter que dans le RETEX établie par la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, suite aux incendies de Gironde et des Landes de 2022, il était recommandé de professionnaliser et de renforcer les moyens alloués à la DFCI. Il convient de rappeler que le coût des incendies survenus dans l’Union européenne en 2022 a été estimé à 2 milliards d’euros, et que selon l’étude de la Banque mondiale, 1 euro investi dans la prévention des incendies de forêt permet d’économiser 2 euros de dommages.
C’est pourquoi par cet amendement nous souhaitons rétablir l’intégralité des crédits supprimés pour la Défense des forêts contre les incendies supprimés dans le PLF pour l’année 2025.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 34 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 29 - Planification écologique du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”
- Il minore de 34 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.