- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 726 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 726 000 |
| TOTAUX | 726 000 | 726 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'augmenter le financement des syndicats agricoles afin de tenir compte de l'inflation, à plus forte raison dans la mesure où le coût de l'énergie et le niveau des salaires ont nettement augmenté ces dernières années, sans que les moyens alloués aux syndicats agricoles représentatifs suivent.
Les financements publics alloués aux syndicats agricoles sont calculés selon une clef de répartition révisée par le décret n° 2013-306 du 11 avril 2013, modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles.
Les prochaines élections professionnelles agricoles auront lieu début d'année 2025. Celles-ci déterminent la représentativité de chaque syndicat agricole et distribuent les sièges du collège 1 des Chambres d'Agriculture.
Des rapports parlementaires et de la Cour des Comptes ont pointé du doigt à plusieurs reprises les dysfonctionnements dans la gouvernance des Chambres d'Agriculture et l'absence de démocratie dans celle-ci.
Pour progresser vers davantage de pluralisme, les règles de financement actuelles qui sont inéquitables et injustes nécessitent d’être revues. La clef de répartition doit être fondée sur le nombre de voix (et non le nombre de sièges) pour que celle-ci reflète davantage les résultats du scrutin.
Le projet de loi de finances 2025 prévoit un budget de 14 518 853 euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement pour le « Autres soutiens aux syndicats », prévus par l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».
Il s'agit du même montant que dans la loi de finances pour 2024, alors que l'inflation a atteint 4,9 % en 2023, sans que le budget dédié au financement des syndicats ne soit revalorisés. C'est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que le budget soit revalorisé pour tenir compte de l'inflation des dernières années.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 726 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 726 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.