- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Salvatore Castiglione
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
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Constance de Pélichy
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Yannick Favennec-Bécot
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Habib
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Harold Huwart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
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Max Mathiasin
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Laurent Mazaury
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Paul Molac
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Christophe Naegelen
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Laurent Panifous
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Nicole Sanquer
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer le gel de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse en instaurant une indexation automatique de cette dotation en fonction de l’inflation constatée chaque année dans la loi de finances.
Cet amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport évaluant l’opportunité de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse.
Depuis 2009, l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a mis un terme à l’augmentation de cette dotation, accentuant depuis lors les inégalités territoriales qui affectent la Corse.
Pour remédier à cette situation, cet amendement propose d’instaurer une indexation automatique de la DCT, en fonction de l’inflation constatée chaque année dans la loi de finances. La DCT est spécifiquement conçue pour réduire les contraintes liées à l’insularité et pour financer les dépenses nécessaires à la continuité territoriale entre l’île et le continent, en particulier dans les domaines des transports aériens et maritimes.
Aussi, il apparait essentiel de revaloriser cette dotation en adéquation avec les besoins croissants relatifs à la desserte aérienne et maritime de l’île.