Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1506

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie0530 510 007
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Sûreté nucléaire et radioprotection00
Leasing social(ligne nouvelle)530 510 0070
TOTAUX530 510 007530 510 007
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer un programme spécifiquement dédié au leasing social pour identifier clairement les crédits consacrés à ce dispositif, en lui allouant environ 530 millions d’euros.

Actuellement, le projet annuel de performance de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ne détaille pas la répartition des crédits dédiés aux aides à l’acquisition de véhicules propres, entre le bonus écologique, la prime à la conversion et le dispositif de leasing social. De plus, les crédits alloués à ces aides ont subi une baisse conséquente de plus de 35 % par rapport à la LFI 2024, une décision à rebours de la lutte contre le dérèglement climatique.

En cohérence avec les recommandations d’ONG telles que Transport & Environnement ou l’UFC Que Choisir, nous demandons donc le maintien du niveau d’aides de 2024, soit 1,5 milliard, avec une orientation spécifique vers le leasing social, levier essentiel pour accompagner la transition vers des mobilités plus durables, notamment dans un contexte où le coût des véhicules électriques reste un obstacle pour de nombreux foyers.

Ainsi, ce réajustement budgétaire est d’autant plus crucial que, sans un soutien ciblé aux ménages les plus précaires, l’accès aux véhicules électriques restera limité à une minorité. Il est donc impératif que l’Etat, en collaboration avec les constructeurs, s’engage à rendre ces solutions accessibles à tous. C’est ensemble qu’ils pourront contribuer à une transition vers des transports plus respectueux de l’environnement et à une véritable démocratisation de la mobilité électrique dans notre pays.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer ces 530 510 007 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action n°10-1 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie » vers la ligne nouvelle du programme « Leasing Social ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.