- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 530 510 007 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Leasing social(ligne nouvelle) | 530 510 007 | 0 |
| TOTAUX | 530 510 007 | 530 510 007 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à créer un programme spécifiquement dédié au leasing social pour identifier clairement les crédits consacrés à ce dispositif, en lui allouant environ 530 millions d’euros.
Actuellement, le projet annuel de performance de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ne détaille pas la répartition des crédits dédiés aux aides à l’acquisition de véhicules propres, entre le bonus écologique, la prime à la conversion et le dispositif de leasing social. De plus, les crédits alloués à ces aides ont subi une baisse conséquente de plus de 35 % par rapport à la LFI 2024, une décision à rebours de la lutte contre le dérèglement climatique.
En cohérence avec les recommandations d’ONG telles que Transport & Environnement ou l’UFC Que Choisir, nous demandons donc le maintien du niveau d’aides de 2024, soit 1,5 milliard, avec une orientation spécifique vers le leasing social, levier essentiel pour accompagner la transition vers des mobilités plus durables, notamment dans un contexte où le coût des véhicules électriques reste un obstacle pour de nombreux foyers.
Ainsi, ce réajustement budgétaire est d’autant plus crucial que, sans un soutien ciblé aux ménages les plus précaires, l’accès aux véhicules électriques restera limité à une minorité. Il est donc impératif que l’Etat, en collaboration avec les constructeurs, s’engage à rendre ces solutions accessibles à tous. C’est ensemble qu’ils pourront contribuer à une transition vers des transports plus respectueux de l’environnement et à une véritable démocratisation de la mobilité électrique dans notre pays.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer ces 530 510 007 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action n°10-1 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie » vers la ligne nouvelle du programme « Leasing Social ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.