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Cet amendement vise à pérenniser et sécuriser les financements destinés aux 101 “Maisons des femmes” à hauteur de 20 millions d’euros.

Les violences faites aux femmes ne diminuent pas, elles augmentent, comme le rapporte le Haut Conseil à l’Égalité. En France, plus de 220 000 femmes sont victimes chaque année de violences conjugales, 450 000 sont confrontées à d’autres formes de violence hors du couple, et 125 000 femmes adultes vivant en France ont subi des mutilations sexuelles. Ces violences ont des répercussions durables sur la santé des femmes (physique, psychique, comportementale), rendant nécessaires des dispositifs de soins spécialisés et accessibles, adaptés à leurs besoins.

Pour répondre aux engagements pris lors du Grenelle des violences conjugales de 2019, une première instruction a permis la création d’un programme national de dispositifs sanitaires, attachés à des établissements de santé, et dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences, en partenariat avec les associations locales de lutte contre ces violences. En 2023, l’État a renforcé cette initiative dans le cadre du « Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 », visant à doter chaque département d’une “Maison des femmes” d’ici 2025. Ces dispositifs assurent trois missions principales : une prise en charge sanitaire des femmes victimes de violences, le soutien et la formation des professionnels de santé du territoire pour mieux repérer, orienter et accompagner ces victimes, ainsi que la possibilité d’un dépôt de plainte sur place, facilitant les démarches pour les femmes.

Ces structures offrent des soins adaptés aux femmes en situation de grande précarité, qui cumulent des vulnérabilités spécifiques (accès aux droits, statut administratif, maîtrise de la langue, monoparentalité, emploi précaire). Pour beaucoup, l’hôpital est le seul recours en matière de santé. L’IGAS, dans son rapport de 2017 sur “La prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences”, recommandait un budget national de 20 millions d’euros par an pour garantir à chaque structure une enveloppe de 200 000 euros permettant la rémunération de quatre postes essentiels : coordination, psychologue, travailleur social et sage-femme.

À ce jour, aucun financement public dédié, via le BOP 137 "Égalité entre les femmes et les hommes", ne garantit un soutien pérenne aux "Maisons des femmes", rendant certaines structures fragiles dans leurs missions, notamment pour la coordination, essentielle au suivi des actions et à l’articulation avec les partenaires territoriaux. Dès 2017, l’IGAS soulignait que le modèle financier de ces structures, incompatible avec la tarification à l’activité, générait des déficits, en dépit de la plus-value pour le système de santé et l’amélioration des parcours de soin. La Fédération des acteurs de la solidarité avait déjà alerté l’État sur les conditions de déploiement de ce dispositif, conçu principalement comme sanitaire, sans prendre en compte l’expertise des associations spécialisées auprès des victimes de violences. La Fédération plaide pour un copilotage entre CHU et associations afin de proposer un accompagnement global, territorialisé, et individualisé.

Pour financer l’augmentation du budget du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », il est proposé de prélever 20 millions d’euros sur l’action 01 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers » du programme 379, au bénéfice de l’action 12 « Santé des populations » du programme 204.

Ce transfert est proposé uniquement à titre formel pour respecter les exigences budgétaires, et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.