- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 50 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Lors de l'annonce du Plan France Ruralités le 15 juin dernier 2023, la Première Ministre soulignait l’importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment via une hausse de la dotation biodiversité à 100 millions d’euros. Cependant, cette augmentation reste insuffisante pour couvrir les besoins réels en matière de protection de la biodiversité, estimés à 689,5 millions d’euros pour les communes et intercommunalités, selon le rapport de mars 2022 réalisé par l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD).
Ce rapport, intitulé "Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030" met également en avant la nécessité d’une territorialisation des mesures, notamment dans les aires protégées, permettant aux collectivités locales de contribuer sur la base de projets spécifiques. Pour 2025, nous proposons que la dotation de soutien pour les aménités rurales de 100 millions d’euros soit augmentée une première fois de 50 millions d'euros.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 millions d’euros supplémentaires à l’action n°01 “Soutien aux projets des communes et groupements de communes” du programme 119 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 50 millions d’euros dans le programme 122 “Concours spécifiques et administration” au sein de son action n°01 “Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales”. Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales : nous souhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté.