Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1640

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements50 000 0000
Concours spécifiques et administration050 000 000
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Lors de l'annonce du Plan France Ruralités le 15 juin dernier 2023, la Première Ministre soulignait l’importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment via une hausse de la dotation biodiversité à 100 millions d’euros. Cependant, cette augmentation reste insuffisante pour couvrir les besoins réels en matière de protection de la biodiversité, estimés à 689,5 millions d’euros pour les communes et intercommunalités, selon le rapport de mars 2022 réalisé par l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD).

Ce rapport, intitulé "Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030" met également en avant la nécessité d’une territorialisation des mesures, notamment dans les aires protégées, permettant aux collectivités locales de contribuer sur la base de projets spécifiques. Pour 2025, nous proposons que la dotation de soutien pour les aménités rurales de 100 millions d’euros soit augmentée une première fois de 50 millions d'euros. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 millions d’euros supplémentaires à l’action n°01 “Soutien aux projets des communes et groupements de communes” du programme 119 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 50 millions d’euros dans le programme 122 “Concours spécifiques et administration” au sein de son action n°01 “Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales”. Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales : nous souhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté.