Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1654

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Steevy Gustave

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Catherine Hervieu

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Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Jean-Claude Raux

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Sandra Regol

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Sandrine Rousseau

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François Ruffin

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Eva Sas

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Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un bilan complet de l’efficacité et de la pertinence de la nouvelle gouvernance du sport, en particulier de l’Agence nationale du Sport. Ce bilan ne pourra avoir pour seul critère la performance de la France aux Jeux, et devrait surtout permettre une évaluation complète de l’action de l’Agence nationale du sport ainsi que de l’opportunité de son maintien.

Exposé sommaire

Cette demande de rapport est issue de la recommandation 14 du rapport de la Commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public (décembre 2023).

L’Agence nationale du sport a été créée en 2019 sous l’impulsion d’Edouard Philippe, pour faire suite au CNDS (Centre national pour le développement du sport), et en prévision de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. La gestion de la haute performance sportive et le développement de la pratique sportive lui ont été délégués, tandis que la direction des sports, qui disposait auparavant de ces compétences, a été « recentrée » sur des missions régaliennes et des fonctions de pilotage stratégique, de coordination et d’observation des politiques publiques sportives.

Cette entité devait s’inscrire dans « une démarche de confiance envers le mouvement sportif français, en donnant davantage d’autonomie aux fédérations et au CNOSF, en recentrant l’action de l’État sur des missions essentielles de coordination, de règlementation et de contrôle, notamment matière d’éthique » (Cour des Comptes, 2022). Cette agence est venue exaucer un souhait du CNOSF, celui de réduire la place du ministère dans la gouvernance du sport (Rapport IGJS « Mission relative au partenariat entre l’État et le CNOSF », 2013.)

Plusieurs rapports pointent néanmoins les inconvénients engendrés par la création de l’ANS, notamment en ce qu'elle a dépossédé le ministère des Sports de moyens pour exercer son rôle de tutelle des fédérations ou complexifié le millefeuille du milieu sportif.

Le rapport Buffet-Diagana décrit l’ANS comme « symptomatique d’un alourdissement du millefeuille administratif ». L’agence a une gouvernance partagée à responsabilités réparties, créant par ce biais au niveau national et territorial des structures collégiales de concertation et de décision. Cette répartition est la suivante : État (30% des droits de vote), Mouvement sportif (30%), collectivités territoriales (30%) et acteurs économiques (10%). En 2019, ce modèle de gouvernance avait aussi fait l’objet de critiques de la part des syndicats de salariés, qui n’ont pas de poids dans le conseil d’administration, à l’inverse des organisations patronales.

En outre, le ministère a perdu un nombre important de ses effectifs au profit de l’ANS, ce qui a impacté directement sa capacité à exercer son rôle de contrôle et de tutelle des fédérations.

Ce rapport permettra donc de réaliser un bilan des actions menées par l’ANS depuis sa création en 2019, qui pourra aussi être mis en perspective avec une comparaison avant et après cette date des actions réalisées par le ministère des Sports en matière de contrôle.