Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1709

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Emmanuel Grégoire

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Marie-Noëlle Battistel

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Karim Benbrahim

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Inaki Echaniz

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Laurent Lhardit

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Valérie Rossi

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Mélanie Thomin

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Philippe Brun

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Marie-José Allemand

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Mickaël Bouloux

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Estelle Mercier

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Jacques Oberti

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Christine Pirès Beaune

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Joël Aviragnet

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Fabrice Barusseau

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Béatrice Bellay

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Elie Califer

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Colette Capdevielle

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Paul Christophle

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Pierrick Courbon

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Arthur Delaporte

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Dieynaba Diop

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Peio Dufau

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Romain Eskenazi

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Olivier Faure

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Océane Godard

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Julien Gokel

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Pascale Got

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Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Ayda Hadizadeh

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Florence Herouin-Léautey

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Photo de madame la députée Céline Hervieu

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Marietta Karamanli

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Fatiha Keloua Hachi

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Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

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Anna Pic

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Photo de monsieur le député Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

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Photo de monsieur le député Christophe Proença

Christophe Proença

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Marie Récalde

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Aurélien Rousseau

Aurélien Rousseau

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Fabrice Roussel

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Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

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Photo de monsieur le député Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Arnaud Simion

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation90 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)090 000 000
TOTAUX90 000 00090 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 90 millions d’euros supplémentaire à l’action 9 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». 

En effet, le projet de loi de finances 2025 prive de 90 millions d’euros - soit une baisse de 35 % - le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. De plus, il n’est pas prévu de nouvel engagement de crédits en 2025 pour cette stratégie. Ce signal et ce choix politique d’une baisse aussi importante de ces financements est catastrophique alors que tous les signaux sont au rouge en ce qui concerne l’impact des pesticides sur la qualité de l’eau, la pollution de l’air, la biodiversité, la santé. 

Ce projet de loi de finances acte le grand recul sur la planification écologique. L’imprégnation générale de l’ensemble des milieux impacte la biodiversité fonctionnelle et les services écosystémiques dont nous sommes directement tributaires. Les alertes sur l’impact des pesticides sur plusieurs secteurs de l’environnement se multiplient. 

Mis en oeuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits « plans Ecophyto », devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits sur la santé humaine et environnementale, et d’encourager le recours à des méthodes de substitution. Dix ans après, ces plans n’ont pas atteint leurs objectifs. L’objectif initial de diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques de 50 % en dix ans, reporté en 2016 à l’échéance 2025 et confirmé en avril 2019, assorti d’un objectif intermédiaire de - 25 % en 2020, est loin d’être atteint : l’utilisation des produits mesurée par l’indicateur NODU a, au contraire, progressé de 12 % entre 2009 et 2016. 

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire (juillet - décembre 2023) sur l’usage des produits phytopharmaceutiques dresse 27 recommandations pour peser sur la stratégie gouvernementale « Ecophyto 2030 » : mécanisme de régulation de concurrence déloyale, de la réallocation des aides publiques, de la réorientation du pilotage public, de la sanctuarisation des captages d’eau potable…Les moyens financiers et la volonté politique sont aujourd’hui très largement insuffisants pour encourager les acteurs à un changement de leurs pratiques. Le coût budgétaire proposé est bien moindre que la réparation des dégâts environnementaux et sanitaires que l’on va subir en continuant à utiliser ces produits phytosanitaires. 

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : 

- L’action 9 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée à hauteur de 90 millions d’euros.

- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 90 millions d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.