- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 10 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 10 millions d’euros supplémentaire à l’action « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » afin de renforcer les moyens de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) notamment dans la mise en œuvre du programme national de recherche environnement-santé-travail (PNR-EST).
L’Anses coordonne et met en œuvre le PNR-EST qui vise à soutenir la production de connaissances nouvelles, destinées à nourrir l’expertise de demain mais aussi à animer la communauté scientifique en confortant les équipes déjà présentes, et en attirant de nouveaux acteurs. Ses travaux contribuent à la production de connaissances sur les dangers, les expositions et l’évaluation des risques professionnels et permettent aux autorités de tutelle de prendre les mesures nécessaires pour mieux protéger les travailleurs, au regard des risques émergents. Dans certains domaines, ce programme vise à élargir les communautés de recherche. Les projets de recherche visés permettront de documenter des questions aujourd’hui identifiées comme critiques et d’importance : les poly-expositions, la caractérisation de l’exposome et de ses effets sur la santé, les impacts liés aux changements climatiques, la biodiversité, les approches systémiques, etc.
Le PNR-EST se traduit par le lancement annuel d’appels à projets, pour un montant d’environ 8 millions d’euros. Différents programmes (206, 113, 181, 190, 204 et 111) participent à son financement : en 2023, 45 projets ont été retenus, pour un montant de 7,4 millions d’euros.
Le PNR-EST connaît néanmoins une baisse d’attractivité face aux appels à projets de l’Agence nationale de la recherche (ANR). Dans ce contexte, il y a un risque que l’Anses ne puisse plus satisfaire à la production de connaissances nécessaires sur cette thématique santé-environnement / santé-travail. Il faut en ce sens soutenir la capacité financière de cette agence à orienter la recherche pour répondre aux besoins de la science réglementaire.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- L’Action 04 « Actions transversales » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée à hauteur de 10 millions d’euros
- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 10 millions d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.