Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1764

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Hendrik Davi

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Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Steevy Gustave

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Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Benjamin Lucas-Lundy

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Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Sandrine Rousseau

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François Ruffin

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Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement et transfert en agriculture10 000 0000
Recherche appliquée et innovation en agriculture010 000 000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Nous proposons par cet amendement d’allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécial au Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires, par l’augmentation de 10 millions d’euros de la subvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, la FADEAR, le Réseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA, etc.

La transition agro-écologique des territoires et l’impératif de renouvellement des générations en agriculture requièrent, dès maintenant, le soutien juste et équilibré de l’ensemble des opérateurs du développement agricole. Les ONVAR, dans leur diversité, portent des valeurs communes fortes et répondent pleinement aux missions du développement agricole telles que prévues dans la loi (article L820-1 du Code Rural). L’innovation sociale est au cœur de leur projet, en faisant des acteurs de la transition agro-écologique des territoires. Se basant sur les pratiques de terrain, favorisant les démarches ascendantes, les ONVAR proposent des services d’intermédiation et d’ingénierie sociale indispensables, par exemple dans l’accompagnement du dialogue local, le soutien aux agriculteurs en difficulté, l’animation d’initiatives rurales intersectorielles, la promotion des savoir-faire et des cultures agricoles et rurale, l’intégration des questions d’égalité homme-femme au sein du secteur agricole.

Les 19 ONVAR représentent par ailleurs une part non négligeable des agriculteurs en France. A titre d’exemple, la FADEAR et son réseau accompagne près d’un tiers des porteurs·euses de projet en agriculture et particulièrement les profils Non issus du milieu agricole (NIMA). Le maillage territorial des ONVAR en fait des acteurs majeurs de la ruralité et de l’agriculture, complémentaires aux services proposés par les chambres d’agriculture. L’enjeu du renouvellement des générations en agriculture n’est plus à prouver : les ONVAR ont besoin de moyens via leurs programmes pluriannuels de développement agricole pour continuer à réaliser leur mission.

Les ONVAR sont destinataires de 7,75 millions sur les 141 millions d’euros octroyés dans le CASDAR 2024. La réévaluation à la hausse du plafond prévue par le projet de loi de finances va accroître les moyens de la recherche appliquée mais elle ne bénéficiera pas aux ONVAR qui voient leur crédit rester sur les mêmes niveaux que 2023. Le présent amendement propose donc de rééquilibrer la répartition entre les acteurs du développement agricole en augmentant les crédits CASDAR attribués aux ONVAR de 14 millions d’euros.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 “Développement et transfert” du programme 775 “Développement et transfert en agriculture”

- Il minore de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 “Recherche appliquée et innovation” du programme 776 “Recherche appliquée et innovation en agriculture”.

Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les moyens de la recherche appliquée et de l’innovation en agriculture : nous souhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par la FADEAR, la Confédération paysanne et Réseau Civam.