- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 100 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires d’outre-mer(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires d’outremer.
L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins".
Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.
A Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’Etat sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. La crise de l'eau y a pris une ampleur inégalée avec de longues périodes de coupure d’accès à l'eau potable. Les coupures sont aussi régulières en Guadeloupe et en Martinique.
Couper l’eau a des conséquences pour les familles (organisation du quotidien, envolée du prix des pack d’eau etc…) et implique régulièrement des fermetures de crèches et d'écoles.
En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou que partiellement pour une part encore très importantes des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. A la Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de la population n’a pas du tout accès à l’eau courante dans son domicile.
Par cet amendement les écologistes souhaitent lancer un vaste plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires d’outremer afin d'y garantir l’accès à l’eau potable pour tous et toutes.
Ce plan propose de financer prioritairement :
- Le renouvèlement et l’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoires aux aléas climatiques.
- La mise en place de systèmes d’assainissement efficients dans tous les territoires
- L’établissement de plan de dépollution et de prévention des pollutions pour protéger la ressource en eau
Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires d’outre-mer » abondé de 100 millions d'euros.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 100 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 100 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires d’outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.