- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 200 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 200 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise a financer une campagne de communication auprès des parents dans les collèges et lycées pour les alerter sur l’existence des fonds sociaux destinés aux cantines.
La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentaires importantes. Ces conséquences se traduisent aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs, notamment au travers de l’inflation.
Selon une enquête menée par Restau’Co, le surcoût à l’achat en restauration collective dépasse les 10 % selon les types de restauration collective. Si certaines communes ont fait le choix de ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autres seront contraintes de le faire, notamment dans les villes de taille moyenne et les villes rurales. Selon le vice-président de l’Association des maires de France (AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée 2024. La FCPE estimait l’année dernière que plus de deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantine scolaire faute de ressources suffisantes.
Il est impératif de préserver les enfants de cette hausse des coûts car un problème d’accès à l’alimentation en quantité ou qualité renforce les inégalités sociales. Les travaux qui montrent la corrélation entre les niveaux de revenu et la qualité nutritionnelle de l’alimentation ne manquent pas et on estime que la restauration scolaire contribue à hauteur de 40 % des besoins énergétiques des enfants les jours d’école.
Or, si de nombreuses aides existent au niveau des collectivités et de l’État pour accompagner les familles, elles ne sont pas toutes connues faute de communication adéquate. Le ministère avait confirmé en 2023 que les crédits des fonds sociaux pour les cantines n’étaient pas suffisamment consommés. La circulaire n° 2017‑122 du 22 août 2017 indique que le chef d’établissement a un devoir d’informer la communauté éducative ainsi que les familles de l’existence du fonds social pour les cantines et des modalités d’attribution de l’aide. Elle précise aussi que le professeur principal doit distribuer un document à destination de toutes les familles. Ce rappel est néanmoins noyé parmi la masse d’information que les familles doivent appréhender.
Le présent amendement vise donc à financer une nouvelle campagne de communication massive dès janvier 2025 par tous les moyens (impression de documents, campagne numérique, envoi de courrier...) afin d’informer les parents les plus précaires sur l’existence de ces aides. A terme, nous pensons que les rappels sur les fonds sociaux devraient se faire régulièrement et ne pas se borner à la rentrée scolaire. Une circulaire précisant les modalités de ces rappels pourrait être élaborée par le ministère.
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à l’augmentation de 200 000 euros (en AE et CP) de l’action 04 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève » ;
- d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant (AE et CP) des crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.