- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 34 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie(ligne nouvelle) | 34 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 34 000 000 | 34 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an.
Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l'association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.
Pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l’environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : la disponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs de l’association Canopée, la disponibilité en plants permet d’utiliser 78 Millions d’euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montants utilisés au cours des années passées.
Le présent amendement minore donc les crédits de l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" à hauteur de 34 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et redirige ces crédits vers les dispositifs de défense des forêts contre l’incendie.
Le projet de loi de finances pour 2025 propose en effet de supprimer l’ensemble des crédits alloués à la défense des forêts contre l’incendie et pour les forêts d’Outre-mer. Pourtant, en 2023, 50 départements ont été touchés par des incendies ou un risque d’incendie, soit la moitié des départements français.
Le rapport sénatorial « Prévenir l’embrasement », publié le 3 août 2022, rappelle que parmi les plus grands incendies ayant touché la France ces 40 dernières années, 3 se sont déclenchés en 2021 et 2022. Il s’agit des premiers incendies de plus de 5 000 ha depuis 2003. En cas de feux simultanés, comme en Gironde à l’été 2022, les coûts environnementaux et socio-économiques des incendies peuvent s’accroître de façon exponentielle. Dans le contexte du risque incendie croissant, il ne paraît pas opportun de supprimer l’ensemble des aides allouées à la défense des forêts contre l’incendie.
Cet amendement permet donc de reconduire les crédits attribués en 2024 en faveur de la défense des forêts contre l'incendie en minorant les dépenses controversées dans le cadre du plan de renouvellement forestier.