- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 3 814 200 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 3 814 200 |
| TOTAUX | 3 814 200 | 3 814 200 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous demandons de revaloriser la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) à hauteur de l'inflation prévisionnelle soit +1,8%.
La stagnation de la DSID est une perte pour les départements en termes réels et elle ne permet pas de soutenir les budgets des départements, particulièrement mis à l'épreuve cette année car tandis que leurs recettes chutent, leurs dépenses sociales augmentent. Leur épargne nette a chuté de -54,3% en 2023 et risque de chuter de -59,4% en 2024. Selon la Banque postale, leurs dépenses d'investissement n'augmenteraient que de +2,6% entre 2023 et 2024 contre +7% pour l'ensemble des collectivités.
La DSID a déjà été restreinte par la réforme de 2022 qui a fusionné sa part "péréquation" dans la part "projets", l'intégralité de l'enveloppe étant désormais attribuée sur appels à projet par le préfet de région, ce que nous déplorons.
Nous proposons que, a minima, la DSID des départements augmente à hauteur de l'inflation prévisionnelle.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3 814 200 (AE) et 3 814 200 (CP). Sont diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission, nous demandons cependant au Gouvernement la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.