- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 2 400 000 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 2 400 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 400 000 | 2 400 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les dernières discussions budgétaires ont permis de mettre en place un financement pérenne de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM).
Le budget de la SNSM est abondé par des ressources de différentes provenances :
– les recettes collectées auprès du public sous la forme de dons, de legs ou par du mécénat.
– les recettes issues des subventions publiques, à la fois de l’État et des collectivités territoriales (grâce à la loi NOTRe), et des taxes affectées,
– les recettes résultant des prestations réalisées ou de marchandises vendues.
Dans son rapport pour avis sur les crédits des affaires maritimes du PLF 2024, Stépahe Buchou soulignait sous le chapitre : "Une subvention de l’État en hausse : la marque d’une revalorisation de l’obligation étatique du sauvetage en mer" :
Comme il était rappelé, la SNSM reçoit une subvention annuelle de l’État portée par l’action 1 « Sécurité et sûreté maritime » du programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables.
Une feuille de route partenariale signée le 11 décembre 2020 par Mme Annick Girardin, ministre de la mer, M. Emmanuel de Oliveira, président de la SNSM et l’État s’est engagée à augmenter la subvention de la SNSM de 4,5 millions d’euros. La convention triennale 2021-2023 a traduit cet engagement en portant la subvention annuelle à 10,5 millions d’euros.
Lors de l'examen du PLF 2024, si le président de la SNSM s’était déclaré satisfait du montant de la subvention étatique, il reconnaissait que celle-ci ne prenait pas en compte l’inflation et ses effets de bord.
Alors que d’importants investissements sont d’ores et déjà engagés et programmés - à commencer par le renouvellement et la maintenance de la flotte - et que la SNSM est de plus en plus sollicitée pour des secours en mer, il convient de maintenir le financement par l'Etat de la SNSM au même niveau.
Si, effectivement, dans les années à venir, grâce au développement de l'éolien en mer le produit de la taxe (5%) sera affecté au financement de la SNSM, aujourd'hui cette dernière ne peut compter sur un tel financement puisque seuls 2 parcs éoliens en mer sont actuellement en service sur un total de 10 appels d'offres.
Or, dans les dépenses d'intervention de l'action "surveillance et sûreté maritime" du programme "Affaires maritimes, pêche et aquaculture" il est prévu pour 2025 7,85 M€ en AE et en CP pour la SNSM, subvention qui ne serait complétée seulement que par une fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et la taxe « éolienne » évoquée ci-dessus.
Cet amendement a donc pour objet de faire respecter la parole de l'Etat, de garantir à la SNSM les moyens d'une action efficace et pérenne et donc de reconduire pour l'année 2025 la dotation de 10,2 millions d'euros dont elle bénéficiait en 2024.
C'est pourquoi cet amendement prévoit d'abonder de 2.400.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements le programme "Affaires maritimes, pêche et aquaculture" en son action 01 "surveillance et sécurité maritime" au titre des dépenses d'intervention dont dépend la SNSM .
Par obligation de compensation et pour des raisons de recevabilité, cet amendement prévoit à due concurrence de réduire de 2.400.000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement les dépenses de fonctionnement de l'action 07 "pilotage, support, audit et évaluation" du programme 217 "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable".