Fabrication de la liasse

Amendement n°II-195

Déposé le vendredi 25 octobre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Élisabeth Borne

Élisabeth Borne

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture2 400 0000
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables02 400 000
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Sûreté nucléaire et radioprotection00
TOTAUX2 400 0002 400 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Les dernières discussions budgétaires ont permis de mettre en place un financement pérenne de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM). 

Le budget de la SNSM est abondé par des ressources de différentes provenances :

– les recettes collectées auprès du public sous la forme de dons, de legs ou par du mécénat.

– les recettes issues des subventions publiques, à la fois de l’État et des collectivités territoriales (grâce à la loi NOTRe), et des taxes affectées,

– les recettes résultant des prestations réalisées ou de marchandises vendues. 

Dans son rapport pour avis sur les crédits des affaires maritimes du PLF 2024, Stépahe Buchou soulignait sous le chapitre : "Une subvention de l’État en hausse : la marque d’une revalorisation de l’obligation étatique du sauvetage en mer" :

Comme il était rappelé, la SNSM reçoit une subvention annuelle de l’État portée par l’action 1 « Sécurité et sûreté maritime » du programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables.

Une feuille de route partenariale signée le 11 décembre 2020 par Mme Annick Girardin, ministre de la mer, M. Emmanuel de Oliveira, président de la SNSM et l’État s’est engagée à augmenter la subvention de la SNSM de 4,5 millions d’euros. La convention triennale 2021-2023 a traduit cet engagement en portant la subvention annuelle à 10,5 millions d’euros.

Lors de l'examen du PLF 2024, si le président de la SNSM s’était déclaré satisfait du montant de la subvention étatique, il reconnaissait que celle-ci ne prenait pas en compte l’inflation et ses effets de bord. 

Alors que d’importants investissements sont d’ores et déjà engagés et programmés - à commencer par le renouvellement et la maintenance de la flotte - et que la SNSM est de plus en plus sollicitée pour des secours en mer, il convient de maintenir le financement par l'Etat de la SNSM au même niveau. 

Si, effectivement, dans les années à venir, grâce au développement de l'éolien en mer le produit de la taxe (5%) sera affecté au financement de la SNSM, aujourd'hui cette dernière ne peut compter sur un tel financement puisque seuls 2 parcs éoliens en mer sont actuellement en service sur un total de 10 appels d'offres. 

Or, dans les dépenses d'intervention de l'action "surveillance et sûreté maritime" du programme "Affaires maritimes, pêche et aquaculture" il est prévu pour 2025 7,85 M€ en AE et en CP pour la SNSM, subvention qui ne serait complétée seulement que par une fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et la taxe « éolienne » évoquée ci-dessus. 

Cet amendement a donc pour objet de faire respecter la parole de l'Etat, de garantir à la SNSM les moyens d'une action efficace et pérenne et donc de reconduire pour l'année 2025 la dotation de 10,2 millions d'euros dont elle bénéficiait en 2024. 

C'est pourquoi cet amendement prévoit d'abonder de 2.400.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements le programme "Affaires maritimes, pêche et aquaculture" en son action 01 "surveillance et sécurité maritime" au titre des dépenses d'intervention dont dépend la SNSM .

Par obligation de compensation et pour des raisons de recevabilité, cet amendement prévoit à due concurrence de réduire de 2.400.000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement les dépenses de fonctionnement de l'action 07 "pilotage, support, audit et évaluation" du programme 217 "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable".