- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 3 000 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 100 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Fonds d'investissement pour la relance du transport ferroviaire du quotidien(ligne nouvelle) | 4 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 100 000 000 | 4 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les député∙es LFI-NFP s'opposent au développement de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse qui se font au détriment des lignes ferroviaires du quotidien.
Le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) en est l'exemple symptomatique. Il consiste en la création de deux nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse - l'une entre Bordeaux et Toulouse et l'autre entre Bordeaux et Dax - et des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse et au sud de Bordeaux (respectivement AFNT et AFSB). Les député∙es LFI-NFP souhaitent que les sommes déjà budgétées soient allouées au financement de la rénovation des lignes des trains express régionaux (TER) de Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, et dans le chantier de modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt).
L’Etat s’est engagé à financer la première étape du projet (AFNT, AFSB et ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse) à hauteur de 40% de la somme totale, soit 4,1 milliards d’euros courants, le reste du financement étant assumé par les collectivités locales et l’Union Européenne.
Or ce projet est rejeté par une majorité d’élus locaux et par les associations du territoire (défenses de l’environnement, usagers des transports) car il cumule les défauts et les incohérences.
Le GPSO est d’abord un non-sens économique, le coût final du projet a été estimé à 14,3 milliards d’euros tandis qu’une modernisation des lignes existantes se chiffrerait entre 4,6 et 7,3 milliards d’€ pour des résultats équivalents en ce qui concerne les temps de trajets.
C’est aussi une aberration écologique, les atteintes à l’environnement causées par ce projet seraient considérables et irrémédiables avec en premier lieu l’artificialisation de milliers d’hectares de terres agricoles, de forêts ou milieux naturels à laquelle s’ajoutent la pollution des sols et des eaux, une perturbation de l’hydrographie, le cloisonnement des milieux, et à terme, des nuisances acoustiques majeures.
Enfin ce projet ne règle pas les problématiques de mobilités auxquelles est confronté le Grand Sud-Ouest. En effet, l’urgence est d’investir massivement dans les trains du quotidien et cela passe par le développement du réseau local, la rénovation des petites lignes et plus de moyens matériels et humains pour une augmentation significative de la fréquence des TER. Concernant la liaison Paris-Toulouse, il paraît évident que la modernisation de ligne existante Paris-Orléans-Limoges-Toulouse doit être privilégiée.
Cet amendement d'appel vise à abonder de 4,1 Md€ d’euros en AE et en CP le programme nouvellement créé « Fonds d'investissement pour la relance du transport ferroviaire du quotidien ». Ce montant symbolique correspond à l’investissement de l'État dans le projet GPSO, via les fonds de concours de l’AFITF, qui ne peuvent pas être modifiés en loi de finances. Les règles de recevabilité obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Les député.es LFI-NFP appellent néanmoins le gouvernement à abandonner le projet GPSO, à lever le gage et à ne pas diminuer en parallèle les fonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au sein du programme n°203. Les crédits permettant d'abonder en AE et en CP le programme nouvellement créé sont issus d'un transfert de crédits :
- du programme n°203 "infrastructures et services de transports", action 41 « Ferroviaire » : 3 milliards en CP et en AE.
- du programme n°345 "service public de l'énergie", action 10-01 : 1,1 milliards en CP et en AE