- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 15 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Fonds budgétaire pour les refuges et les sanctuaires(ligne nouvelle) | 15 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de créer un fonds pour les refuges et les sanctuaires dotés de 15 millions d'euros.
Plusieurs mesures interdisant la captivité de la faune sauvage ont été prises ces dernières années. Des structures d’accueil pour la faune sauvage exotique accueillent et vont accueillier les animaux issus des cirques, de delphinariums, des saisies des forces de police ou d’abandons. Il est nécessaire que ces structures disposent de moyens suffisants pour accueillir les animaux.
En France, il existe actuellement moins d’une dizaine de structures d’accueil pour les animaux terrestres : cela est insuffisant au vu du nombre d’animaux qu’il va falloir accueillir dans un futur proche. Pour les dauphins et les orques, aucune structure d’accueil n'existe actuellement dans notre pays. Des projets sont en cours à l’étranger, mais ils ne sont pas encore opérationnels pour accueillir les cétacés présents dans les parcs français. Il est urgent de mettre en place des structures d'accueil car une fois la législation en vigueur en France - fin de la captivité des orques en 2025 et de celle des dauphins en 2027 -, il y a un risque que ces animaux soient transférés dans des pays comme la Chine où les strandards de bien-être animal sont parfois quasi-inexistants.
La mise en place d’un fonds budgétaire pour les refuges et les sanctuaires est donc essentielle, que ce soit pour la création, l’expansion et la mise en œuvre de ces établissements. Les organisations de protection animale qui les financent aujourd’hui ne peuvent pas être les seules à le faire, l’Etat doit prendre ses responsabilités et créer un budget dédié.
Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé “Fonds budgétaire pour les refuges et les sanctuaires”. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 15 millions d’euros en AE et CP de l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Les député.es LFI-NFP appelent le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Code animal et CAP.