- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 100 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 100 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Avec cet amendement d'appel, les député∙es LFI-NFP proposent de renforçer l'accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap.
En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions développent une maladie invalidante. Pourtant parmi les 3000 gares SNCF, seulement 482 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France.
L’absence de solution adaptée pour se déplacer, notamment par les transports en commun, est un facteur d’exclusion majeur des personnes à mobilité réduite. Agir pour la mobilité consiste à faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap et leur permettre de participer pleinement à la vie sociale.
Pourtant, malgré les nombreux schémas directeurs et malgré les avancées sur les obligations d’accès aux personnes en situation de handicap, la majorité des solutions restent axées sur du transport alternatif, sous forme de navette. C’est un facteur d’exclusion car cela nécessite aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap de s’y prendre plusieurs jours à l’avance pour réserver ces navettes. C’est aussi un facteur d’exclusion car les navettes ne mettent pas le même temps de trajet et sont soumises aux aléas de la route. Dès lors, il est nécessaire que les objectifs d’accessibilité soient au premier plan et se traduient en mesures concrètes.
Cet amendement d’appel vise à entamer une réelle politique de l’accessibilité des transports et en faire enfin un sujet national. Les crédits permettant d'abonder de 100 millions d’euros en AE et en CP le programme n°203 "infrastructures et services de transports" (action 44 « Transports collectifs ») sont prélevés sur le programme n°345 "service public de l'énergie" et plus particulièrement son action 10-01. Les député.es LFI-NFP appellent néanmoins le gouvernement à lever le gage.