- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 708 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Plan de massification de la rénovation thermique(ligne nouvelle) | 1 708 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 708 000 000 | 1 708 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour la rénovation thermique.
L'urgence climatique et la lutte contre la précarité énergétique ne sont pas la priorité d'E. Macron et de ses gouvernements. En amont de ce budget austéritaire, les coupes budgétaires annoncées en février 2024 ont touché de manière démesurée les fonds dédiés à l'écologie dont ceux de MaPrimeRenov. En outre, le périmètre de la ministre de la transition écologique a été drastiquement réduit, ce qui est incompatible avec la mise en oeuvre d'une planification écologique cohérente et dotée d'une vision globale.
Dans le PLF 2025, les fonds prévus pour la rénovation thermique ont dramatiquement baissé : 2 292 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2 522 millions d'euros en crédits de paiement sont dédiés au dispositif MaPrimeRenov. Les budgets sont donc bien loin des 4 voire 5 milliards d'euros annoncés par le Gouvernement l'an dernier en amont du PLF 2024.
Un tel budget entérine le fait que la massification de la rénovation prend un retard majeur, remettant en cause la capacité de la France à tenir ses objectifs de rénovation thermique. D’après les modélisations réalisées par l’Ademe, le parc de logements devrait être constitué de 80% à 90% de logements classés A et B en 2050, ce qui correspond à une définition de « rénovation performante » (seuls 6% des logements sont classés A et B en 2024).
Il est pourtant urgent de massifier les aides à la rénovation et de structurer la filière, en garantissant une stabilité dans le temps des investissements.
Par ailleurs, la massification des rénovations doit se faire en soutenant des rénovations globales et non des mono-gestes, encore bien trop financés par le dispositif MaPrimeRenov. Dans son rapport annuel de 2024, la Cour des comptes précisent que les rénovations globalesne "représentent que 3% des surfaces rénovées". Même constat pour le Haut conseil pour le climat dans son rapport annuel, qui précise que "la stratégie continue d’être marquée par un soutien aux mono-gestes de rénovation, et les aides restent centrées sur le changement des modes de chauffage pour aller vers l'électrification. Cette tendance est maintenue au détriment du développement de l’isolation nécessaire pour atteindre un parc bas-carbone et réduire la précarité énergétique".
C'est pour ces raisons que les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour la rénovation thermique et qu'a minima, les fonds dédiés à la rénovation atteignent les 4 milliards d'euros comme dans le PLF 2024.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 1 708 millions d’euros le programme nouvellement créé “Plan de massification de la rénovation thermique”. Les crédits permettant d'abonder en CP et en AE le programme nouvellement créé sont issus d'un transfert de crédits 1 708 millions d'euros en CP et en AE issus de l'action 41 du programme 203 "Infrastructures et services de transports". Les député.es LFI-NFP appelent le Gouvernement à lever le gage.