Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2125

Déposé le mercredi 6 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports02
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques20
Fonds économie circulaire(ligne nouvelle)10
Fonds chaleur(ligne nouvelle)10
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Sûreté nucléaire et radioprotection00
TOTAUX22
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux parlementaires d’avoir une visibilité précise sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME au titre des Fonds chaleur et économie circulaire.

Dans la présentation actuelle du budget, le programme budgétaire 181 « Prévention des risques » comprend, entre autres, le seul financement du budget de l'ADEME pour l'année versé par l’État. Ce montant, de 908M€ pour cette année, ne correspond pas aux autorisations d’engagement de l’ADEME au titre des Fonds qu’elle gère, mais est davantage destinée à couvrir les subventions que cette dernière devra effectivement verser en 2025, pour des engagements déjà pris les années précédentes. 

Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du Projet annuel de performances (PAP) du programme budgétaire en question qu’il est éventuellement possible pour les parlementaires de connaître les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l'ADEME, permis par le gouvernement, au titre des Fonds chaleur et économie circulaire pour 2025. A fortiori, cela n’est possible que quand le PAP le mentionne effectivement, ce qui n’est pas le cas cette année...

C'est pourquoi, le présent amendement, issu de discussions avec AMORCE, vise à créer deux lignes budgétaires nouvelles, claires et contrôlables par les parlementaires au regard des objectifs fixés dans le Code de l’énergie, dans les PPE successives et le Code de l’environnement, des engagements et crédits de paiement qui sont permis à l’ADEME pour l’année au titre des Fonds chaleur et économie circulaire.

A tout le moins, cet amendement vise à obtenir l’engagement du gouvernement sur des montants alloués à ces deux Fonds qui soient à la hauteur des objectifs climatiques et environnementaux de la France. Rappelons enfin que, dans la Stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC) de novembre 2023, le gouvernement s'était engagé à fixer une trajectoire budgétaire pour le Fonds chaleur. Le présent amendement permettrait ainsi aux parlementaires de suivre rigoureusement cet engagement gouvernemental sur la trajectoire budgétaire du Fonds chaleur.

En cas d'adoption du présent amendement, il appartiendra au gouvernement d'abonder ces lignes budgétaires.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer respectivement de 1 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement des deux nouvelles lignes « Fonds chaleur » et « Fonds économie circulaire » du programme 181 « Prévention des risques » ;

- minorer de 2 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.