- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 0 | 1 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur l'absence d'indemnisation des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France.
L’indemnisation des victimes de guerre et de leurs familles a été instituée par trois décrets successifs permettant respectivement l’indemnisation :
- des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale,
- des orphelins de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques durant la même période
- et en faveur des harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles.
Reste que les pupilles de la nation dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil « Mort pour la France », ne font pas l’objet, à ce jour, d’un droit à indemnisation.
Cela vaut pour ceux dont les parents sont morts pendant la Seconde Guerre mondiale, la guerre d’Indochine ou encore la guerre d’Algérie. Ils représenteraient 20 000 à 25 000 personnes.
Cet oubli doit être réparé, la République se devant de protéger et d'aider les enfants de ceux qui ont sacrifié leur vie à son service, c’est le sens de cet amendement.
Aussi, afin de permettre à l'ONaCVG de réaliser dans un premier temps un comptage plus précis et rigoureux et, à terme d'indemniser les orphelins de guerre, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant symbolique de 1EURO pour l’action 08 : « Liens armées-jeunesse » du programme 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », au profit d’un nouveau programme « Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ». Cette minoration est proposée pour les besoins de la recevabilité financière. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au gouvernement de lever le gage.