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Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 indispensables au financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ».

La suppression des crédits affectés à Bpifrance par l’action 23 serait en effet lourde de conséquences.

Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pour aboutir, de fait, à un système de financement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablement insoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. Cette suppression est donc de nature à affaiblir fortement le contrôle parlementaire de l’activité de Bpifrance.

Les besoins en dotation de l’activité de garantie seront couverts en 2025 par la réutilisation de reliquats de dotations passées aux fonds de garantie (reprises de provision induites par une sinistralité constatée moins élevée que prévue depuis la fin de la crise covid et jusque mi 2024). En revanche, la suppression des crédits de l’action n° 23 met, en second lieu, en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance d’une part, et sa contribution au plan « Quartiers 2030 », d’autre part

·  Le métier d’Accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation.

Supprimer la ligne budgétaire dédiée entrainerait en outre l’arrêt brutal d’un métier présentant un fort impact sur la transformation du tissu économique français. Quatre études[1] indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Par rapport à des entreprises non accélérées comparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points de croissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PME accélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Ces travaux ont également démontré que les entreprises accélérées ont mieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprises semblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendants indiquent que, d’un point de vue économique, les accélérateurs misant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise ont un impact plus important que les aides monétaires de types avantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.

·  Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise à soutenir l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif national est d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV. La suppression des crédits dédiés dans l’action 23 du Programme 134 mettrait en péril le déploiement de ce programme. Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’État, réseaux associatifs de proximité), ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble du territoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200 QPV (soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France). La pérennité des actions nécessite la pérennité des financements attribués à Bpifrance et adossés majoritairement au programme 134.

Compte tenu de son efficience et de son impact, il convient de pérenniser l’action de Bpifrance sur ces deux thématiques.  Cet amendement propose donc de doter l’action 23 du programme 134 à hauteur de 98M€ qui permettront la pérennité des actions de Bpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il permettra, par ailleurs, de maintenir le lien entre Bpifrance et la représentation nationale.

[1] « Accélérer les entreprises ! Une évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2021 // « A l’épreuve de la crise sanitaire, quelle résilience des entreprises accélérées ? », TEPP-CNRS, juin 2022 // « L’impact des accélérateurs Bpifrance sur les performances des entreprises accélérées : une nouvelle évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2022 // « Qu’avons-nous appris en évaluant les Accélérateurs de Bpifrance », TEPP-CNRS, mai 2023

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

- L’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » est abondée de 98 000 000 en CP et en AE ; 

- L’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques » est minorée de 98 000 000 en CP et en AE. 

Dans l’hypothèse où cet amendement était adopté, ses auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage