- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 40 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 40 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit dans sa première partie une baisse des ressources des Chambres de commerce et de l’industrie, ainsi que des chambres des métiers et de l’artisanat de l’ordre de 40M€.
Cet amendement vise à contester une décision qui contrevient à la trajectoire financière négociée avec le Gouvernement. Pour rappel, les CCI devaient contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur les fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027, décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027. En échange, le Gouvernement s’était engagé à la stabilité totale de nos ressources publiques.
Elle risque d’aboutir, d’autre part, au licenciement de 600 personnes, soit 29 % des effectifs opérationnels mobilisés sur les missions de service public. Les CCI ne seraient plus en mesure de faire face à leur rôle essentiel d’accompagnement des TPE et PME.
Aussi, cet amendement propose d’abonder de 40M€ l’action expertise, conseil et inspection, et de flécher ces crédits vers les chambres de commerce et de l’industrie (afin de compenser la perte de recette actée en première partie du PLF).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 40 millions d’euros en AE et en CP l’action 08 « Expertise, conseil et inspection » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;
- il minore de 40 millions d’euros en AE et en CPA l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.