- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 233 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Accompagnement des personnes exilées LGBTQIA+(ligne nouvelle) | 233 000 | 0 |
| TOTAUX | 233 000 | 233 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité et France terre d'asile, a pour objet de renforcer l'accompagnement des personnes exilées LGBTQIA +.
La Direction Générale des Etrangers en France a mis en place depuis 2021 un plan relatif à la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées, dont l’action 6 a permis la transformation de 200 places du parc d’hébergement et d’accompagnement du Dispositif National d’Accueil (DNA) en places spécialisées dans l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement du public en demande d’asile LGBTQIA+.
Ces places ont été créé à coûts constants, alors même qu’il est indiqué dans l’appel à projet les créant les besoins particuliers de ces publics. Ainsi, il est précisé dans le cahier des charges que le gestionnaire doit mettre en place un « suivi sanitaire spécifique des personnes vulnérables accueillies», pouvant notamment s’illustrer par « l’intervention interne d’un psychologue » ou « offrir la possibilité de participer à des groupes de parole animés par un psychologue au sein du lieu d’hébergement ».
Pourtant, lors de la création de ses places, il n’a pas été possible pour les gestionnaires d’ajouter des frais supplémentaires liés à la rémunération des prestations de soin psychologique, des frais liés à l’interprétariat ou encore à la formation des équipes sur l’accueil et l’accompagnement des publics LGBTIQIA+.
Il semble cohérent, dans la création de places spécialisées venant accueillir, accompagner et héberger un public exilé avec des vulnérabilités spécifiques, de financer pour un meilleur accompagnement et une meilleure intégration, des réels soins en santé mentale, et de l’interprétariat, ne reposant pas seulement sur le droit commun saturé (et ayant des dispositifs de soin non adaptés) ou en rejet d’accompagnement de ces publics face à leurs spécificités.
Comme le soulève le centre Primo Levi, « la prise en compte de la souffrance psychique fait partie de l’accueil, et donc des étapes vers l’intégration des personnes exilées… dont l’accompagnement ne peut se résumer à une simple démarche administrative ». Les équipes sociales du Dispositif National d’Accueil ne sont, pour une très grande partie d’entre elles, pas formées à l’identification et à l’accompagnement des vulnérabilités psychosociales et des troubles psychiques. A l’aune de normes sociales cisgenres hétérosexuelles et sexistes, elles sont encore moins formées aux réalités psychosociales des publics exilés LGBTQIA+. Elles sont également en première ligne de ces troubles ce qui impacte considérablement leur travail quotidien.
Pourtant, les types de violences vécues par ces publics ont des impacts directs sur leur santé psychique et, in fine, l’accompagnement. Ces violences sont notamment les effets du stigmate social, politique et religieux du pays d’origine et s’inscrivent dans un continuum dans le pays d’arrivée, souvent au sein même des centres d’hébergement. Le stress minoritaire induit s’accompagne de mécanismes de silence et d’invisibilité auprès des pairs et des équipes, pesant sur l’insécurité objective et subjective des personnes, les éloignant davantage de ressources communautaires LGBTQIA+ essentielles.
Ainsi, assurer une présence régulière de personnels soignants en santé mentale formés aux biais de vulnérabilités des exilés LGBTQIA+ pouvant intervenir avec un interprète auprès des personnes hébergées dans ces places spécialisées semble être la poursuite d’une ambition d’accueil et d’intégration de ces publics accompagnés.
L’amendement présent permettra de revaloriser le coût de la place, permettant aux gestionnaires de pouvoir assurer un accompagnement médico-psycho-social adapté à leurs besoins spécifiques des personnes hébergées, ou de pouvoir dispenser des formations spécifiques auprès des équipes sociales les accompagnant tout en étant accompagné d’un interprète selon les cas.
Il est proposé d’augmenter de 233 000 euros une nouvelle ligne de programme "Accompagnement des personnes exilées LGBTQIA+" par une minoration à due concurrence de l’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 "Immigration et Asile". Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.