- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 100 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Programme d'accueil des femmes victimes d'aparheid de genre(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet de créer un programme d'accueil pour les femmes victimes d'apartheid de genre.
On a tous en tête les images de Ahou Daryaei, marchant dénudée, devant l’université de Téhéran.
Elle brave tous les interdits en signe de protestation contre l’oppression dont sont victimes les iraniennes pour un voile mal porté. Cette jeune femme a été évidemment embarquée par la police des moeurs après avoir été violemment battue. Amnesty International demande sa liberté.
Son geste tout à la fois courageux et désespéré est un acte de survie, une lumière dans la nuit, qui force notre admiration.
Mais, l’admiration n’est pas un projet politique. Il existe des pays où la moitié de la population a perdu son droit même de respirer. Je pense à l’Iran mais aussi à l’Afghanistan où les femmes sont victimes d’un véritable apartheid de genre. La réduction au silence, la condamnation à l’effacement de soi. Une plongée dans les ténèbres. Une barbarie sans nom. Les témoignages qui nous parviennent sont glaçants. On ne peut pas, Monsieur le Ministre, seulement saluer le combat de celles qui font entendre leurs voix.
Nous avons le devoir de protéger ces femmes en leur tendant la main. Il faut qu’elles puissent venir de manière sûre jusqu’en Europe.
Sur le plan juridique, il y a eu des avancées. Pour les Afghanes notamment. Le droit d’asile leur est reconnu du seul fait de leur genre. La Cour nationale du droit d’asile a ouvert la voie cet été et la Cour de justice de l’Union européenne lui a emboîté le pas le mois dernier.
Mais cette protection juridique n’a aucune valeur si ces combattantes de la liberté ne peuvent pas arriver jusqu’à nous.
Ces femmes mettent des années avant de nous rejoindre. Elles traversent des dizaines de pays où elles sont soumises à des violences sexuelles et physiques, faute d’aide humanitaire dans les pays transfrontaliers.
Elles attendent pendant des mois un rendez-vous au consulat, faute d’équipes consulaires capables de traiter les demandes de visas.
Nous proposons de les aider à travers un programme d’accueil qui reposerait sur trois piliers : une aide humanitaire dans les pays frontaliers pour protéger les femmes qui souhaitent rejoindre l'Europe ; un engagement à faciliter et accélérer les délivrances de visa leur permettant de rejoindre la France pour y demander l’asile ; un système d’accueil renforcé à l’arrivée en France, qui reconnaisse leurs besoins spécifiques et s’ajoute aux dispositifs déjà existants pour les autres demandeurs d’asile.
Pour ce faire, il est proposé de minorer 100 000 000 d'euros l'action 03 "Lutte contre l'immgration irrégulière » au sein du programme 303 "Immigration et asile" au profit d'une nouvelle ligne de programme " Programme d'accueil des femmes victimes d'apartheid de genre». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.