Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2372

Déposé le mercredi 6 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione

Salvatore Castiglione

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° Les collectivités territoriales dont les prélèvements entraîneraient une épargne nette négative. »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XIII.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative, mettant en péril leur capacité d’investissement et de gestion. 

Les collectivités territoriales assument 58 % de l’investissement public national, tout en ne représentant que 1 % de la dette publique. À titre d’exemple, la région des Hauts-de-France subirait une pénalisation de 128 millions d’euros, soit 50 % de son épargne brute, si les prélèvements actuels étaient appliqués. La répartition des efforts en matière de redressement des comptes publics doit être équitable et proportionnée à leur part dans la dette publique, soit environ 8 %.

Cette mesure permettra de maintenir leur équilibre financier tout en garantissant une capacité d’investissement minimale, essentielle pour le développement local et le maintien des services publics.

L’objectif est de ne pas pénaliser davantage les collectivités territoriales qui jouent un rôle crucial dans l’économie locale et dans le financement de projets de grande envergure.