Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2374

Déposé le mercredi 6 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione

Salvatore Castiglione

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement010 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat10 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement d'appel vise à abonder l'action 7 "Urbanisme et aménagement" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" de 10 millions d'euros afin de remettre sur la table des crédits dévolus à la rénovation thermique des cités minières qui manquent de ce Projet de loi de Finances pour 2025.

Alors qu'une enveloppe pour le Renouveau du bassin minier (ERBM) à hauteur de 100 millions d'euros, avait été promise en 2017 pour une durée de 10 ans, le texte budgétaire ne prévoit pas de crédits pour l'année 2025.

Les cosignataires de cet amendement, convaincus de l'importance de la rénovation thermique des cités minières, proposent donc, via cet amendement, de créditer de 10 millions d’euros supplémentaire les crédits dédiés au programme "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".


Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
- il minore de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aides personnelles » » du programme 109 « Aide à l'accès au logement ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.