- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 10 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 10 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel vise à abonder l'action 7 "Urbanisme et aménagement" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" de 10 millions d'euros afin de remettre sur la table des crédits dévolus à la rénovation thermique des cités minières qui manquent de ce Projet de loi de Finances pour 2025.
Alors qu'une enveloppe pour le Renouveau du bassin minier (ERBM) à hauteur de 100 millions d'euros, avait été promise en 2017 pour une durée de 10 ans, le texte budgétaire ne prévoit pas de crédits pour l'année 2025.
Les cosignataires de cet amendement, convaincus de l'importance de la rénovation thermique des cités minières, proposent donc, via cet amendement, de créditer de 10 millions d’euros supplémentaire les crédits dédiés au programme "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
- il minore de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aides personnelles » » du programme 109 « Aide à l'accès au logement ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.