- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 600 000 000 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 600 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 600 000 000 | 600 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel vise à maintenir l’aide à l’embauche d’un apprenti au niveau de 6000 euros pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés. Réserver cette aide aux entreprises de moins de 250 salariés permettrait, dans l’hypothèse du montant de 6000 euros, de dégager des économies à hauteur de plus d’un milliard d’euros.
Le gouvernement persiste à ne pas répondre favorablement à cette demande, et choisit de baisser le montant de l’aide en la maintenant pour toutes les entreprises.
Vu du gouvernement, l’entreprise du CAC 40 aurait donc autant besoin de 6.000 euros pour former un apprenti qu’une TPE dans les territoires.
Faut-il rappeler que les entreprises de moins de 11 salariés, qui ont toujours formé de nombreux apprentis sans attendre la réforme de 2018, ont été accompagnées jusqu’à 8.000 euros la première année d’apprentissage avant la réforme de 2018 ?
Après 2018, on a commencé par leur supprimer les aides au-delà de la première année. On a ensuite limité le niveau d’accompagnement à 6.000 euros et demain le gouvernement prévoit de l’abaisser encore à 4.500 euros. Trois coups de rabot successifs qui montrent que les gouvernants naviguent à vue, considèrent l’apprentissage comme une variable d’ajustement budgétaire et ne prennent pas en compte les spécificités des plus petites entreprises.
Cette situation est particulièrement injuste pour les chefs d’entreprises de proximité qui forment les deux tiers des apprentis du pays, qui sont le poumon économique des territoires et qui maintiennent l’emploi là où les grandes entreprises délocalisent. Si le gouvernement entend le faire aussi pour les grandes entreprises, soit. Et c’est l’objet des crédits de cet amendement. Mais le gouvernement ne doit pas toucher au niveau de l’accompagnement des petites entreprises.
Les cosignataires de cet amendement, convaincus de l'importance du maintien de la prime à l'embauche des apprentis pour les entreprises à moins de 250 salariés, proposent donc, via cet amendement, de créditer de 600 000 000 millions d’euros supplémentaire les crédits dédiés au programme "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 600 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 « Développement des compétences par l'alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
- il minore de 600 millions d’euros en AE et en CP l’action 03 « Accompagnement de personnes les plus éloignées du marché du travail et Fonds d'inclusion dans l'emploi » » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union des entreprises de proximité.