- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 14 172 054 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 0 |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins(ligne nouvelle) | 14 172 054 | 0 |
| TOTAUX | 14 172 054 | 14 172 054 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, 14 172 054 euros de crédits en autorisations d'engagement et crédits de paiement sont attribués à l'Action n°14 "Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades" du Programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins", en les prenant sur le Programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" dédié à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Cette réallocation de crédits vise à renforcer les moyens consacrés à la prévention des addictions, en particulier dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027.
La MILDECA, avec un budget de 16,6 millions d’euros pour l’année 2024, est chargée de coordonner les actions de prévention des conduites addictives, mais n'a jamais adressé les critiques concernant son manque de transparence et d’efficacité. Les évaluations de la MILDECA ont mis en évidence une dispersion des fonds et une coordination parfois redondante avec d’autres acteurs publics, tels que les Agences Régionales de Santé (ARS) et le ministère de la Santé.
En réorientant ses crédits (hors titre 2) vers des programmes spécifiques et concrets de lutte contre le tabac, nous renforçons une action tangible contre ce fléau de santé publique et mettons fin au gaspillage de l'argent public alloué à des missions qui n’ont ni prouvé leur utilité ni démontré leur efficacité.
Le soutien à l’Action 14 permettra de soutenir des mesures de prévention auprès des jeunes et des populations vulnérables, de renforcer les actions de sevrage tabagique, et d'améliorer le remboursement des traitements nicotiniques de substitution par l'assurance maladie.