Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2480

Déposé le jeudi 7 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de monsieur le député Benoît Biteau
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh
Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de monsieur le député Steevy Gustave
Photo de monsieur le député Damien Girard
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de madame la députée Catherine Hervieu
Photo de monsieur le député Tristan Lahais
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de madame la députée Julie Ozenne
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de monsieur le député Boris Tavernier
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry
Photo de madame la députée Dominique Voynet

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève100 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale0100 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Ce projet de loi de finance prévoit que 2 000 ETP supplémentaires d’Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront recrutés à la rentrée scolaire 2025. Nous saluons cette mesure. Cependant, nous souhaitons poser une question : quelles vont être les conditions de travail de ces 2 000 nouveaux et nouvelles AESH ?

« J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle de l’éducation nationale. C’est à peine s’ils savent qu’on existe. » Cela fait des années que les personnels AESH revendiquent la reconnaissance de leur métier par la création d’un véritable statut de la Fonction publique. Que ce l’Etat se refuse à faire.

Alors elles démissionnent. Elles démissionnent parce qu’en moyenne, elles touchent 750€ par mois. Parce que 96% d’entre elles disent ne pas pouvoir vivre dignement. Parce qu’elles doivent enchainer deux CDD de trois ans avant d’avoir enfin un CDI – le Graal. Ces salaires sous le seuil de pauvreté, ce sentiment d’être corvéable à merci et de ne jamais pouvoir se projeter surpassent leur amour du métier.

Cet amendement vise donc à reconnaître un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière posées par la LOLF, le présent amendement, en AE et CP :

- diminue à hauteur de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;

- et abonde ainsi de 100 millions d’euros, en AE et CP, le programme 230 « Vie de l’élève ».