Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2512

Déposé le jeudi 7 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione

Salvatore Castiglione

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État13 230 0000
dont titre 213 230 0000
Vie politique00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur013 230 000
dont titre 2013 230 000
TOTAUX13 230 00013 230 000
SOLDE0
Exposé sommaire

L'amendement propose d'abonder les dépenses de personnel de l'action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l'État de 13,23 millions d'euros en AE et en CP à partir des dépenses de personnel de l'action 01 Etat-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Dans son rapport sur le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture (novembre 2022), la Cour des comptes s'alarmait d'un "contrôle dont la qualité n'est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l'État" et accusait "une érosion des moyens humains devenue intenable". Comme elle le recommandait, le rapporteur spécial propose d'allouer 190 emplois supplémentaires aux préfectures pour renforcer cette mission constitutionnelle, soit l'équivalent d'environ 13,23 millions d'euros de dépenses de personnel.

Un amendement ayant le même sens avait été adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF pour 2024 mais non retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et serait favorable, en cas d'adoption, à ce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.