- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 25 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Fonds de refinancement du SIAO(ligne nouvelle) | 25 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Nous proposons par cet amendement d’augmenter les moyens des Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO), communément appelés "115" en référence à leur numéro d'urgence, en charge d’orienter les personnes sans domicile vers les hébergements d’urgence disponibles.
"Disponibles." C’est tout le problème. On estime à 330.000 le nombre de personnes sans domicile fixe, sans compter le nombre de personnes non-répertoriées, les mineurs non-accompagnés et tant d’autres qui passent sous les radars des pouvoirs publics. Avec 203.000 places d’hébergement et la faillite morale d'Emmanuel Macron, jurant en 2017 qu’il ne voulait plus 1 seul homme ou 1 seule femme à la rue d’ici la fin de l’année. À ce compte-là, il n’y a plus seulement femmes et hommes dehors, mais aussi 2822 enfants. « Un nouveau record », rapporte Le Monde le 17 octobre 2024.
On ne peut imaginer l’angoisse et l’humiliation que cela représente, pour les familles, d’attendre des heures au bout d’une ligne du 115 saturée. Les associations sont obligées d’investir des parkings ou des écoles, pour loger des gens dans le dénuement le plus total. C’est déjà le chemin de croix quand on est citoyen français, expulsé ou purgé de l’ASE.
Patrice Vergriete reconnaît que le 115 ne "donne pas complètement satisfaction". Selon le baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), publié le 30 août dernier, dans la nuit du 21 au 22 août, en France, 3.735 personnes en famille ayant composé le 115, n'ont pas pu être hébergées faute de places disponibles ou adaptées, malgré les 203.000 places d'hébergement d’urgence.
Nous proposons donc par cet amendement de refinancer les standards et leurs équipes dévouées à la mise à l’abri de ces personnes. En vertu des règles de recevabilité financière, nous proposons de ponctionner l’action 11 - « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes à hauteur de 25 millions d’euros en AE et en CP vers un nouveau programme intitulé "Fonds de refinancement du SIAO."
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.