- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1501, insérer les trois alinéas suivants :
« Promouvoir l’accès aux droits de toutes et tous
« Part de personnes éligibles au revenu de solidarité active qui n’en bénéficient pas
« Gain monétaire pour les finances publiques du non recours au revenu de solidarité active ».
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, proposent d’enfin mesurer précisément l’ampleur du non recours au RSA et le volume d’économies qu’il représente pour les finances publiques. L’objectif est de favoriser l’accès aux droits de toutes et tous doit afin d’en faire un réel objectif des politiques publiques.
Les polémiques médiatiques sur la soi-disant « fraude » au RSA font régulièrement la une de l’actualité. Pourtant, comme le note le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale dans un rapport de juillet 2024, « La part des assurés, et notamment des titulaires de minima sociaux, est faible dans l’ensemble [de la fraude] ». La fraude au RSA représenterait au maximum 1,5 milliards d’euros en 2023. Une goutte d’eau face aux 80 à 120 milliards d’évasion fiscale et au 7 milliards de fraudes aux cotisations sociales venant des entreprises.
Surtout, cette insistance sur la fraude masque un phénomène de bien plus grande ampleur : le non recours. Celui-ci est estimé à au moins 3 milliards d’euros par an, soit le double du montant de la fraude au RSA. Selon un rapport de la DREES portant sur 70% des potentiels allocataires « un tiers des foyers éligibles au RSA seraient non recourants chaque trimestre, et un cinquième le seraient de façon prolongée au cours de l’année ». Cela représente près de 700 000 foyers par an. De plus, la DREES souligne la difficulté d’une estimation exhaustive face à la complexité du droit en la matière et considère que la masse financière non allouée du fait du non recours est sans doute sous-évaluée.
Le non-recours engendre des situations de pauvreté et d’exclusion qui pourraient être évitées. Il est donc plus que temps que la puissance publique se donne réellement pour mission que chacune et chacun bénéficie des prestations auxquelles elle ou il a le droit.
Il est donc proposé d’ajouter un objectif clair intitulé « Promouvoir l’accès aux droits de toutes et tous » dans le projet annuel de performance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cet objectif sera assorti de deux indicateurs : « Part de personnes éligibles au RSA qui n’en bénéficient pas » et « Gain monétaire pour les finances publiques du non recours au RSA ».