- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 619 000 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 619 000 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 619 000 000 | 619 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 619 000 000 euros supplémentaires à l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » afin de rétablir la trajectoire d’augmentation de l’aide publique au développement (APD) en permettant aux crédits de la mission APD d’atteindre 6 292 705 220 milliards d’euros en 2025.
Le recul des moyens alloués à l’aide publique au développement a été amorcé dès 2023, avec une diminution d’un peu plus de 10 % de l’APD d’après les données publiées par l’OCDE, ramenant la contribution de la France à 0,5 % de son revenu national brut. La France est alors tombée au onzième rang des donateurs mondiaux suivant ce critère.
Simultanément, le Gouvernement a reporté à 2030 l’objectif d’atteindre 0,7 % du revenu national brut dédié à l’APD, prévu par la loi de programmation de 2021 pour la solidarité internationale. Cette disposition visait à inscrire dans la loi un objectif fixé en 1970 par l’Assemblée des Nations unies, que la France n’a jamais honoré.
La loi de finances adoptée fin 2023 a enfin gelé pour l’année 2024 les crédits de l’APD : un recul de l’ordre de 2,5 % en termes réels compte tenu de l’inflation anticipée.
En juin 2023, lors du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial, le Président appelait des dizaines de chefs d’État et de Gouvernement à un « sursaut de solidarité internationale ». En février 2024, avec le gel, par décret, de 10 milliards d’euros des crédits de paiement autorisés par la loi de finances initiale, l’APD a perdu 13 % de ses moyens budgétaires en 2024, soit 742 millions. Aucune autre politique n’a subi un tel coup de rabot.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un recul sans précédent, de près de 20 % des moyens budgétaires dédiés à l’APD. Si le nouveau Gouvernement s’engageait sur une telle voie, l’effort national pourrait chuter en dessous de son niveau de 2016 : bien loin de l’objectif des 0,7 %.
En outre, dimanche 27 octobre, le ministère de l’Économie a annoncé que l’APD serait mise à contribution à hauteur de 640 millions supplémentaires. Au total, le budget de l’aide au développement se retrouve donc amputé de presque deux milliards d’euros : une telle baisse de l’APD est incompatible avec les engagements de la France, et totalement à rebours des besoins, qui n’ont jamais été aussi élevés.
En effet, face à la multiplication des crises auxquelles le monde fait face aujourd’hui (guerres, changements climatiques, crise économique, recrudescence des épidémies, famines), aggravant les urgences humanitaires et nécessitant de renforcer la solidarité internationale sur le long terme, cette décision apparaît comme inadaptée et incompréhensible. Comment justifier un tel retour en arrière alors que les inégalités ne cessent d’augmenter ? Une réduction de l’aide publique au développement réduit la capacité de la France à s’attaquer aux causes profondes de ces crises, alors même qu’elle doit être un modèle dans la mobilisation internationale pour le développement, le climat et la biodiversité. Cette coupe de plus de 1,3 milliard dans le budget représente une grave remise en question des principes de solidarité et de justice, en actant l’abandon de multiples projets qui auraient permis à des populations vulnérables d’avoir accès à des services essentiels, tels que l’eau, l’alimentation, l’éducation ; de garantir la protection des droits humains, de l’environnement et la biodiversité ou encore de soutenir les sociétés civiles dans les pays pauvres.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- L’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » est abondée à hauteur de 619 000 000 euros
- Les crédits de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont diminués à hauteur de 619 000 000 euros
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Aide économique et financière au développement » et proposons que le Gouvernement lève le gage.