- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 1 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 1 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et le problème du curage des fossés.
Dans plusieurs départements, y compris le mien, la Seine-et-Marne, le curage des fossés et des cours d'eau n'est clairement pas effectué suffisamment souvent. Pourtant, depuis la simplification de l'organisation territoriale avec la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe), cette compétence a été confiée aux Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) à partir du 1er janvier 2018.
En réalité, la situation est loin de l'objectif de simplification visé. La multiplicité des organismes responsables des cours d'eau rend la coopération très difficile, ainsi que la lecture de la situation, alors que cette mission est pourtant cruciale. Ne pas entretenir et curer les fossés expose des zones habitables et agricoles à des inondations, entraînant des dégâts considérables. Les habitants de ma circonscription, comme tant d'autres, sont exaspérés par l'inaction face à un problème qui pourrait être résolu par une mesure aussi simple que le curage des fossés.
La confusion autour de cette compétence, partagée entre les mairies, les EPCI, l'Agence de l'eau et d'autres structures, aboutit à une situation d'inefficacité. Avec 23 Communautés de Communes dans mon département, il devient évident que la gestion éclatée de la GEMAPI est incompréhensible pour les élus et les administrés.
En conséquence, nous proposons d'abonder l'action 14 du programme 181, et en particulier la sous-action 1 Plans d’action portés par les collectivités territoriales, afin de permettre aux Communautés de Communes de remplir leur mission GEMAPI efficacement. Il y a urgence à agir, les habitants ne peuvent plus attendre.
Ainsi, nous proposons de prélever 1 euro de l’action 01 "Politique de l'énergie" du programme n°174 "Énergie, climat et après-mines", pour abonder l’action 02 "Adaptation des territoires au changement climatique" du programme n°380 "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires".