- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 20 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose de soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social en demandant un abondement de 20 M€ des montants permettant de soutenir l’activité d’aménagement et d’équipement dans territoires.
Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM).
Il participe ainsi à la coordination des interventions financières de l’État via la LBU (ligne budgétaire unique), des collectivités territoriales et de l’Union européenne ; l’attribution des subventions aux communes, aux établissements publics, aux opérateurs réalisant des opérations d’aménagement ou de construction de logements sociaux, tout en répondant aux objectifs de mixité sociale.
En ce sens, il constitue un outil de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements et d’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, des infrastructures, routes et voies de circulation…) pour soutenir les territoires. Il est donc essentiel pour les collectivités, les constructeurs, les aménageurs, les établissements publics fonciers et les bailleurs sociaux qui veulent disposer d’une offre foncière aménagée et à prix abordable pour la construction de logements en termes de volumes et de qualité répondant aux besoins des populations, tout en soutenant le renouvellement urbain et la réhabilitation du parc et des quartiers.
Si sur la période 2014-2020, des crédits du FEDER et du FSE+ étaient dirigés vers les Région ultrapériphériques (RUP) d’Europe dans le cadre du financement du FRAFU, le programme 2021 -2027 flèche les montants alloués vers d’autres programmations.
Cela crée un manque à gagner pour les collectivités territoriales qui prennent en charge la part qui n’est plus financée par l’Union européenne au détriment d’autres politiques publiques et des bailleurs qui sont dans l’obligation de prendre en charge les dépenses afférentes alors qu’elles ne font pas partie de leur champ de compétences.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).