- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 10 260 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 10 260 000 |
| TOTAUX | 10 260 000 | 10 260 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2025 (+1,8%).
Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues à un même niveau, or si elles ne suivent pas l'inflation c'est une perte nette pour les collectivités. Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en 2024 de -8,7% par rapport à 2023 (-7,8% pour les seules communes), les collectivités continuent d'investir avec des dépenses d'investissement prévisionnelles de +7%, ce qui entraine un fort besoin de financement qui sera assuré en partie par plus d'endettement et par un prélèvement sur leur fond de roulement. L'auto-financement des collectivités ne couvrirait que 26% de l'investissement en 2024, contre 33% en 2023 et 40% en 2022.
Ce haut niveau d'investissement n'est toujours pas suffisant face aux impératifs de bifurcation écologique : dans son étude du 13 septembre 2024, l’I4CE estime que les collectivités doivent plus que doubler leurs investissements pour
s’aligner avec les objectifs de la planification écologique. En augmentation de +44% depuis 2017, les investissements locaux favorables au climat atteignent 10 milliards en 2023 mais les besoins sont estimés à 11mds supplémentaires par an et en moyenne d’ici 2030. Pourtant, le gouvernement, à contre-courant total des besoins, opère une coupe drastique dans le Fonds vert qui passe de 2,5 milliards à seulement 1 milliard cette année, et les dotations d'investissement des collectivités stagnent et donc baissent en termes réels.
Le Réseau des élus insoumis et citoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus sur l'impact de l'austérité dans les collectivités. De nombreux élus locaux insoumis nous ont ainsi alerté sur les conséquences des baisses de dotations dans leurs collectivités : priorisation de politiques publiques donc abandon de certaines malgré les besoins, ralentissement des investissements pour rénover des équipements publics et des écoles, réduction des politiques en faveur des plus pauvres. Voilà les conséquences concrètes des coupes budgétaires sur les finances locales, renforcées par le présent budget.
Nous proposons donc d'encourager l'investissement local par la revalorisation de la DSIL à hauteur de l'inflation prévisionnelle.
Il est proposé de transférer 10 260 000 euros en AE et 10 260 000 euros CP de l’action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" vers l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.