- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 25 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 25 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 0 |
| SOLDE | 50 000 000 | |
Cet amendement vise à s’opposer à la diminution des moyens alloués à France Travail, et particulièrement à la baisse de 500 ETP.
Une telle diminution est incompréhensible, alors que le Gouvernement a opéré une réforme du réseau pour l’emploi, dans le cadre de la loi pour le plein emploi, et que celle-ci prévoyait un renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires. D’autant moins compréhensible qu’à compter de 2025, cette loi va obliger a minima plus d’un million de personnes à être inscrites à France Travail : les Allocataires du RSA ainsi que leurs conjoints, les jeunes suivis par les Missions Locales, les personnes en situation de handicap suivies par Cap emploi…
300 ETP supplémentaires avaient ainsi été budgétés pour 2024 pour mettre en oeuvre cette réforme, et ces derniers étaient déjà insuffisants pour permettre un accompagnement de qualité, compte tenu d’un service public déjà dégradé. Pour rappel, le rapport de préfiguration sur la transformation de Pôle Emploi estimait un besoin de financement supplémentaire de 2,7 milliards d’euros sur 3 ans. Nous en sommes bien loin.
Aujourd’hui les conseillers France Travail n’ont ni les moyens ni le temps d’accueillir convenablement les demandeurs d’emploi ou les entreprises.
Cet amendement vise donc à augmenter les crédits alloués à France Travail afin de conserver notamment les 500 ETP que le budget entend supprimer.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse de 25 M€ en AE et en CP sur l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi »
- Une baisse de 25 M€ en AE et en CP sur l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Soutien des ministères sociaux », cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.