- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 45 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 45 000 000 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons de réunir les politiques publiques concernant l’éducation populaire, la jeunesse et le sport en un même ministère de plein exercice, et de rétablir 1.000 postes, en vue de planifier sur 5 ans le rétablissement des 3.500 postes supprimés dans ce secteur depuis 2010.
En effet, historiquement, l’ambition de ces politiques publiques telles que portées par le Front populaire en 1936 puis à la Libération par des responsables politiques tels que Christiane Faure ou Jean Guéhenno est de construire une République dans laquelle les citoyens construisent tout au long de la vie un engagement lucide.
Au fil du temps, cette mission a été ballottée de ministère en ministère (ministère des affaires sociales puis éducation nationale). Cela s’est accompagné de pertes de postes et de moyens très importants : ainsi en 2010, les services sont confondus dans ceux des ministères sociaux et les effectifs passent de 8.500 agents à moins de 5.000 aujourd’hui. Actuellement, les agents en charge de ces politiques sont inclus dans le programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale.
Alors que le nouveau gouvernement a recréé un ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative de plein exercice, il semble nécessaire de rétablir la portée et les moyens financiers et humains permettant de mener une politique ambitieuse dans ces domaines, c’est pourquoi nous proposons d’abonder le programme 214 afin de recréer les postes nécessaires et de financer la formation initiale et continue des agents concernés. Sur les 3.500 postes à recréer, nous proposons d’en recréer 1.000 dès cette année et de planifier les 2.500 autres sur les 4 années suivantes. Compte tenu d’un montant moyen de 45.000 euros par an et par poste, il est donc proposé d’abonder les crédits de 45 millions d’euros pour 2025.
Pour que ce ministère puisse agir en menant des politiques publiques pour l’éducation populaire, la jeunesse et l’accès au sport pour toutes et tous, et non pas seulement gérer des subventions, il semble également nécessaire de repenser l’organisation budgétaire pour que les moyens prévus aux programmes 214 (Soutien de la politique de l'éducation nationale), 163 (Jeunesse et vie associative) et 219 (Sport) puissent relever d’un même ensemble de politiques publiques entre les mains d’un même ministère.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de transférer 45 millions en autorisation d’engagement et en crédit de paiement de l'action 09 “Fonctionnement des établissements” du programme 139 “Enseignement privé du premier et du second degré”, vers l’action 11 “Pilotage et mise œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative” du programme 214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale”. Les règles de recevabilité financière nous obligent à transférer les crédits depuis un autre programme d’une même mission, ce qui n’est pas notre intention. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.