- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Alexandre Sabatou
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
Lien vers sa fiche complète
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 7 434 762 |
| Enseignement technique agricole | 7 434 762 | 0 |
| TOTAUX | 7 434 762 | 7 434 762 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à rattraper le budget consacré aux aides sociales pour les élèves de l’enseignement agricole.
Alors que dans les collèges et lycées publics, l’attribution automatique du droit à bourse pour les familles éligibles a été mise en place depuis la rentrée 2024, il n’est pas normal que l’enseignement technique agricole voit ses crédits à destination des bourses sur critère sociaux diminuer.
Près de 33 % des élèves de l’enseignement agricole sont boursiers, il est indispensable que les crédits afférents aux bourses pour critères sociaux soient rétablis à hauteur minimale du projet de loi de finances pour 2024, soit un montant différentiel de 4 573 062 euros.
Pour assurer une évolution des bourses sur l’inflation, les crédits doivent être abondés de 2 861 700 euros. Pour rétablir les crédits pour les bourses sur critères sociaux et la prise en compte du coût de l’inflation, le coût moyen total estimé est de 7 434 762 euros.
- l’action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » est abondée à hauteur de 7 434 762 euros ;
- les crédits de l’Action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » sont diminués à hauteur de 7 434 762 euros.
Ce transfert de crédit vise à respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution, sans souhaiter réduire les crédits du programme 214. Il est donc proposé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) et le Syndicat de l’enseignement agricole (SEA-UNSA).