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Avant le 1^er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour le budget général de l’État et pour celui de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de l’évolution du réseau d’enseignement français à l’étranger dans la perspective d’atteindre 700 000 élèves d’ici 2030.

Il analyse les effets du développement des établissements partenaires au sein de ce réseau, notamment en détaillant par pays le statut des acteurs privés locaux investissant dans ces établissements et le montant et l’origine des capitaux qu’ils y consacrent.

En 2018, la France s'est donnée pour ambition de doubler le nombre d'élèves accueillis dans son réseau d'enseignement à l'étranger à l'horizon de 2030, soit 700 000 élèves.

Dans un contexte de réduction des dépenses de l’État et de ses opérateurs pour réduire le déficit public, l’objectif de ce doublement du nombre d’élèves scolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger ne pourra être atteint que par une croissance des établissements privés et, plus particulièrement de ceux en partenariat.

Cet essor des établissements partenaires pose la question de l’équilibre du réseau. Le rapporteur spécial relève l’ambiguïté de faire cohabiter sur un même territoire des établissements en gestion directe et des établissements conventionnés appartenant à des investisseurs privés.

Dans cette perspective, l’éducation constitue un marché concurrentiel. Le but d’un acteur privé est de maximiser ses revenus. Il peut dès lors être craint qu’un investisseur local cherche à amortir le plus rapidement possible le capital qu’il a consacré à l’ouverture d’une école, ce qui peut, d’une part, entrainer une hausse des droits de scolarité et compromettre ainsi l’égal accès des élèves français au réseau et ce même avec un système de prise en charge de tout ou partie de ces droits, et, d’autre part, créer une concurrence exacerbée avec les EGD, voire avec les établissements conventionnés (à but non lucratif) perçus comme une concurrence déloyale, engendrant une forme d’agressivité commerciale (débauchage d’enseignants et d’élèves, tracas administratifs, campagnes de presse, fake news sur les réseaux sociaux…).

Enfin, cette ambivalence du réseau peut conduire à une situation sous-optimale au regard du but recherché. L’augmentation du nombre d’établissements ne conduit pas nécessairement à une croissance proportionnelle des effectifs, ni à une meilleure répartition de l’offre d’enseignement sur un territoire.
Le rapporteur ne remet pas en cause la présence d’acteurs privés dans le réseau de l’AEFE et admet que, dans un contexte budgétaire contraint, seuls des investisseurs locaux ont la capacité financière d’ouvrir de nouveaux établissements. Toutefois, il s’interroge sur l’absence de réflexion sur cette croissance « par le privé » du réseau et s’inquiète d’une fragilisation des EGD à terme.

C'est donc le but de cet amendement.