- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 4 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet de répondre à l’urgence de la situation dans le secteur de logements à Saint-Pierre et Miquelon.
En effet, le manque de ces derniers constitue un obstacle majeur pour le développement de l’économie notamment. C’est pourquoi les responsables politiques du territoire et du monde économique en ont fait une de leurs priorités.
Alors que l’Etat s’est engagé à étendre le périmètre d’intervention d’Action Logement à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2024, force est de constater que ces mesures ne pourront pas être appliquées sans une modification du cadre législatif, très contraignante et avec un long processus.
Ce territoire doit pouvoir loger correctement ses concitoyens, accueillir la main d’œuvre extérieure qui lui manque et accompagner les nombreux projets qui sont en cours d’instruction.
Lors de la réunion du Comité de suivi CIOM en novembre 2023, une solution transitoire a été évoquée qui consisterait à réactiver une ligne budgétaire unique (LBU) sur 2 ans. Ce dispositif a parfaitement fonctionné à Saint-Pierre et Miquelon jusqu’à 2018 et il avait permis la réalisation de nombreux projets de construction, tout en fixant un prix de location au mètre carré abordable.
Devant la fin de non-recevoir, la Collectivité territoriale a pris la décision de créer par délibération un dispositif local dans l’esprit de LBU et il a décidé d’y affecter une somme de 4 millions d’euros.
Aussi il est demandé à l’État d'abonder ce fond et amplifier la pertinence de ce dernier.
En effet, avec une participation de l’État à hauteur de 4 millions d’euros la Collectivité territoriale aurait les moyens à très court terme de répondre à tous les besoins identifiés sur le territoire.
C’est pourquoi, il est demandé à l'Etat de soutenir à titre exceptionnel la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon à hauteur de 4 millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:
- L'action 4 " Financement de l'économie" du programme 138: "Emploi outre-mer" est diminuée de 4M€ d'AE et de CP;
- L'action 01 "Logement" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" est augmentée de 4M€ en AE et en CP.