Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2797

Déposé le jeudi 7 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Joël Bruneau

Joël Bruneau

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione

Salvatore Castiglione

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Harold Huwart

Harold Huwart

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer04 000 000
Conditions de vie outre-mer4 000 0000
TOTAUX4 000 0004 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de répondre à l’urgence de la situation dans le secteur de logements à Saint-Pierre et Miquelon.

En effet, le manque de ces derniers constitue un obstacle majeur pour le développement de l’économie notamment. C’est pourquoi les responsables politiques du territoire et du monde économique en ont fait une de leurs priorités.

Alors que l’Etat s’est engagé à étendre le périmètre d’intervention d’Action Logement à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2024, force est de constater que ces mesures ne pourront pas être appliquées sans une modification du cadre législatif, très contraignante et avec un long processus. 

Ce territoire doit pouvoir loger correctement ses concitoyens, accueillir la main d’œuvre extérieure qui lui manque et accompagner les nombreux projets qui sont en cours d’instruction.

Lors de la réunion du Comité de suivi CIOM en novembre 2023, une solution transitoire a été évoquée qui consisterait à réactiver une ligne budgétaire unique (LBU) sur 2 ans. Ce dispositif a parfaitement fonctionné à Saint-Pierre et Miquelon jusqu’à 2018 et il avait permis la réalisation de nombreux projets de construction, tout en fixant un prix de location au mètre carré abordable.

Devant la fin de non-recevoir, la Collectivité territoriale a pris la décision de créer par délibération un dispositif local dans l’esprit de LBU et il a décidé d’y affecter une somme de 4 millions d’euros.

Aussi il est demandé à l’État d'abonder ce fond et amplifier la pertinence de ce dernier.
En effet, avec une participation de l’État à hauteur de 4 millions d’euros la Collectivité territoriale aurait les moyens à très court terme de répondre à tous les besoins identifiés sur le territoire.

C’est pourquoi, il est demandé à l'Etat de soutenir à titre exceptionnel la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon à hauteur de 4 millions d’euros.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants: 

- L'action 4 " Financement de l'économie" du programme 138: "Emploi outre-mer" est diminuée de 4M€ d'AE et de CP; 

- L'action 01 "Logement" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" est augmentée de 4M€ en AE et en CP.