- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 20 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 20 Millions d'euros. Or, suite à une récente expertise, l'urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devrait être réalisée sous 2 ans faute de quoi l'infrastructure portuaire devra être fermée.
Tout d’abord, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon a une importance économique et stratégique essentielle pour le développement du territoire.
Il s'agit du seul port français en Amérique du Nord, à proximité de la zone Arctique. D'autre part, les bâtiments de la Marine nationale utilisent ce port pour leurs missions de souveraineté.
Or, depuis plus de 40 ans il n’a pas été ou peu entretenu. Les rapports d'expertise avaient estimé les seuls travaux de remise en état de l'existant et de sa sécurisation et consolidation à un montant compris entre 80 et 100 millions d'euros.
La problématique est bien connue des différents services de l’État à Saint-Pierre et Miquelon.
Le 4 novembre 2023, l’État a été alerté et relancé à la suite de la formation d’un trou qui est apparu au milieu du quai, à Miquelon. Ce trou laisse constater que l’ensemble des enrochements, qui consolidait le quai, a été balayé par les éléments naturels, fragilisant la structure.
Aujourd’hui il s’agit de la survie pour notre archipel, ce port étant un moyen essentiel d’importation des produits alimentaires.
Pour toutes ces raisons, les signataires de cet amendement demandent que l'État respecte son engagement et prenne intégralement en charge le coût des travaux urgents de l'ordre de 20 millions d'euros sur ce port dès 2025.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:
- L'action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138: "Emploi outre-mer" est diminuée de 20M€ d'AE et de CP;
- L'action 08 " Fonds Exceptionnel d’Investissement" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" est augmentée de 20M€ en AE et en CP.