- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 1 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Fonds d'indemnisation des gardes à vue abusives au printemps 2023(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds d'indemnisation des personnes mises en garde à vue lors des manifestations contre la contre-réforme des retraites.
Les mobilisations contre la contre-réforme des retraites ont été massives où à plusieurs reprises, plus de 2 millions de personnes ont manifesté dans toute la France. Or, depuis le mouvement des Gilets jaunes, la seule réponse qu'ont apporté les différents gouvernements était répressive et violente.
Ainsi, plusieurs centaines de personnes par manifestation sont mises en garde à vue, alors même que la CGLPL alertait en mai 2023 que plus de 80% des procédures étaient classées sans suite après la garde à vue.
Ces pratiques ne sont malheureusement que le reflet d'une dérive ces dernières années d'aborder la garde à vue de manière "préventive" en dehors de toute base légale d'une part et portant atteinte au droit à la sûreté d'autre part.
Nous considérons à ce titre, et a minima, que l'ensemble des personnes, dont la garde à vue n'a pas engendré des poursuites doivent être indemnisées.
Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 1 million d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d'indemnisation des gardes à vue abusives au printemps 2023 ».