Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2857

Déposé le jeudi 7 novembre 2024
En traitement
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Danièle Obono

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de madame la députée Mathilde Feld

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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David Guiraud

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Photo de madame la députée Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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Damien Maudet

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Manon Meunier

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René Pilato

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François Piquemal

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Thomas Portes

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Loïc Prud'homme

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Jean-Hugues Ratenon

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Arnaud Saint-Martin

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Aurélien Saintoul

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Matthias Tavel

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Aurélie Trouvé

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Paul Vannier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire8 781 0960
Administration pénitentiaire08 781 096
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX8 781 0968 781 096
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons de redéployer des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 107 « administration pénitentiaire » (Action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice) destinés à construire des places de prison supplémentaires à hauteur de 8 781 096€ vers le programme 166 « justice judiciaire » (Action 07 – Formation ) afin de permettre la formation spécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Dans son rapport annuel 2023, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande d’accroître de manière significative la proportion de magistrates et magistrats bénéficiant d’une formation initiale et continue à la thématique du contentieux raciste. L’institution insiste de nouveau sur la nécessité d’une formation plus approfondie en matière d’infractions racistes, pour les magistrates et magistrats afin d’améliorer nettement le taux de réponse pénale du contentieux raciste.
Dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018-2020, la DILCRAH a lancé, début 2022, un partenariat avec l’École nationale de magistrature qui prévoit des actions de sensibilisation, en formation initiale et continue.

Dans le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026, figurent des mesures de formation des agent·es de la Fonction publique. Le plan prévoit d’inciter expressément les magistrat·es référent·es des pôles anti-discriminations à suivre la formation continue dédiée proposée par l’École nationale de la magistrature. En outre, la Défenseure des droits regrette le bilan très mitigé des pôles anti-discrmination et constate que le manque de dynamisme et de démarche proactive des parquets est persistant. Malgré la mise en place officielle de ces pôles, peu d’affaires sont instruites, et très peu sont poursuivies avec succès.
Enfin, le plan prévoit de renforcer la formation initiale et continue des magistrats judiciaires et des juges administratifs.

Toutefois, malgré les mesures affichées, nous n’avons pas de données qualitatives et quantitatives sur ces formations, qui nous permettent de juger de leur suffisance ou de leur apport. De plus, le plan gouvernemental 2023-2026 ne prévoit aucune attribution de moyens supplémentaires et indique seulement que “les ministères concernés se sont engagés [...] à y consacrer les moyens nécessaires”.

Au 1er janvier 2023, le ministère de la justice comptait dans ses rangs 8222 magistrats en activité dans l’ordre judiciaire. Nous estimons qu’au moins une journée de formation de 7 heures par magistrats seraient nécessaires avec un coût unitaire de 1068 euros par magistrat formé pour un coût total de 8 781 096 euros .

Cet investissement financier primordial permettrait de financer la formation de magistrats spécialisés sur les questions de racisme et de discrimination, permettant une meilleure prise en charge judiciaire pour les justiciables.