Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2884

Déposé le jeudi 7 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes010 000 000
Handicap et dépendance10 000 0000
Égalité entre les femmes et les hommes00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

En France, près de 2 millions de personnes ont des déficiences visuelles. Parmi celles-ci, 900 000 sont en âge de travailler, bien que 50% d’entre elles sont au chômage, selon la Fédération des aveugles de France.

Cette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminations validistes encore omniprésentes dans le marché du travail et plus largement dans notre société, bientôt 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 

En amont de l’accès à l’emploi, d’abord, l’accessibilité encore largement insuffisante des sites internet et notamment des annonces. Une fois en emploi, les freins sont d’autant plus nombreux, que ce soit en termes d’accessibilité des transports et des bureaux ou de la crainte de discriminations validistes. L’étude Homère, soutenue par l’Agefiph, fait ainsi état d’une inquiétude accrue depuis la crise du Covid 19 des personnes malvoyantes sur le plan professionnel. 66% déclarent que leur handicap limite fortement le nombre de postes pouvant être occupés et un tiers d’entre elles déclarent avoir été victimes de discriminations en raison de leur handicap.

Par cet amendement, nous appelons à passer la vitesse supérieure dans l’inclusion professionnelle des personnes déficientes visuelles. Nous devons développer l’accès aux aides et aux services à destination des personnes malvoyantes en luttant contre le non-recours aux aides et en augmentant les moyens alloués aux prestations d’appui spécifiques (PAS) qui contribuent à la préparation, à l'accès et à l'accompagnement dans la formation et l'emploi des personnes handicapées. Il faut également accélérer sur l'accessibilité numérique en renforçant les contrôles et sanctions, en développant des campagnes de sensibilisation et en favorisant la formation à destination des personnes déficientes visuelles. A ce titre la Fédération des aveugles de France constate que "si l’AGEFIPH finance des outils numériques de compensation pour les employés déficients visuels, il convient de rappeler que ces derniers sont partiellement ou totalement inopérants si l’environnement numérique ci-dessus évoqué est inaccessible." Il est également nécessaire d'augmenter le nombre d'accompagnants professionnels des personnes déficientes visuelles, tels que les instructeurs pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles (IADV) qui, bien qu'ils soient des vecteurs d'insertion professionnelle, sont encore en nombre insuffisant aujourd'hui, en l'absence d'un plan métier pluriannuel ambitieux.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 10 millions d’euros sur l’action 14 « Aide alimentaire» du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

- il transfère 10 millions d’euros vers l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives»  du programme 157 «  Handicap et dépendance »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.