- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 10 000 000 |
| Handicap et dépendance | 10 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
En France, près de 2 millions de personnes ont des déficiences visuelles. Parmi celles-ci, 900 000 sont en âge de travailler, bien que 50% d’entre elles sont au chômage, selon la Fédération des aveugles de France.
Cette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminations validistes encore omniprésentes dans le marché du travail et plus largement dans notre société, bientôt 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
En amont de l’accès à l’emploi, d’abord, l’accessibilité encore largement insuffisante des sites internet et notamment des annonces. Une fois en emploi, les freins sont d’autant plus nombreux, que ce soit en termes d’accessibilité des transports et des bureaux ou de la crainte de discriminations validistes. L’étude Homère, soutenue par l’Agefiph, fait ainsi état d’une inquiétude accrue depuis la crise du Covid 19 des personnes malvoyantes sur le plan professionnel. 66% déclarent que leur handicap limite fortement le nombre de postes pouvant être occupés et un tiers d’entre elles déclarent avoir été victimes de discriminations en raison de leur handicap.
Par cet amendement, nous appelons à passer la vitesse supérieure dans l’inclusion professionnelle des personnes déficientes visuelles. Nous devons développer l’accès aux aides et aux services à destination des personnes malvoyantes en luttant contre le non-recours aux aides et en augmentant les moyens alloués aux prestations d’appui spécifiques (PAS) qui contribuent à la préparation, à l'accès et à l'accompagnement dans la formation et l'emploi des personnes handicapées. Il faut également accélérer sur l'accessibilité numérique en renforçant les contrôles et sanctions, en développant des campagnes de sensibilisation et en favorisant la formation à destination des personnes déficientes visuelles. A ce titre la Fédération des aveugles de France constate que "si l’AGEFIPH finance des outils numériques de compensation pour les employés déficients visuels, il convient de rappeler que ces derniers sont partiellement ou totalement inopérants si l’environnement numérique ci-dessus évoqué est inaccessible." Il est également nécessaire d'augmenter le nombre d'accompagnants professionnels des personnes déficientes visuelles, tels que les instructeurs pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles (IADV) qui, bien qu'ils soient des vecteurs d'insertion professionnelle, sont encore en nombre insuffisant aujourd'hui, en l'absence d'un plan métier pluriannuel ambitieux.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 10 millions d’euros sur l’action 14 « Aide alimentaire» du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- il transfère 10 millions d’euros vers l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives» du programme 157 « Handicap et dépendance »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.