Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2887

Déposé le jeudi 7 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Alexis Corbière

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Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Steevy Gustave

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Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie01 800 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Sûreté nucléaire et radioprotection00
Fonds chaleur(ligne nouvelle)1 500 000 0000
Fonds économie circulaire(ligne nouvelle)300 000 0000
TOTAUX1 800 000 0001 800 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise tout d’abord à permettre aux parlementaires d’avoir une visibilité précise sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME au titre des Fonds chaleur et économie circulaire. En effet, dans la présentation actuelle du budget, la ligne budgétaire prévention des risques comprend – entre autres – le seul financement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME. Ce montant, de 908 millions d’euros pour cette année ne correspond pas aux autorisations d’engagement de l’ADEME au titre des Fonds qu’elle gère mais est destinée davantage à couvrir les subventions que devra verser l’ADEME effectivement en 2025. Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du projet annuel de performances (PAP) de la ligne budgétaire en question qu’il est éventuellement possible pour les parlementaires de connaître les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, permis par le Gouvernement, de l’ADEME au titre de ces Fonds pour 2025. Et cela n’est possible que quand le projet annuel de performances le mentionne effectivement, ce qui n’est pas le cas cette année.

Aussi, le présent amendement vise à créer une ligne budgétaire claire et contrôlable par les parlementaires au regard des objectifs fixés dans le code de l’énergie et dans les PPE successives et dans le code de l’environnement des engagements et crédits de paiement qui sont permis à l’ADEME pour l’année prochaine au titre des Fonds chaleur et économie circulaire.

Par ailleurs, le présent amendement vise à porter le budget du Fonds chaleur à 1,5 milliard d’euros.

Il s’agit là d’une mesure nécessaire pour pouvoir financer le nombre toujours plus important de projets de création ou d’extension de réseaux de chaleur renouvelable et de récupération portés par les collectivités.

En effet, alors même que ces projets permettent de verdir l’énergie utilisée pour se chauffer à partir des ressources locales de nos territoires, aussi divers qu’elles soient, nombre d’entre eux n’ont pas pu être financés en 2023 et 2024 faute de financements suffisants, les crédits alloués au Fonds chaleur ayant été intégralement consommé en seulement cinq mois.

L’augmentation du budget alloué au Fonds chaleur est d’autant plus nécessaire au regard de la place qu’elle occupe dans notre mix-énergétique : en proposant des solutions concrètes pour verdir la chaleur utilisée pour chauffer nos bâtiments, nous pouvons décarboner très rapidement près de la moitié de la consommation d’énergie finale annuelle de la France.

C’est pourquoi il nous faut encourager, faciliter et accélérer le développement de la chaleur renouvelable et de récupération, et donc augmenter les moyens du fonds chaleur de l’ADEME, dont l’efficacité au regard du coût de la tonne CO2 évitée, est par ailleurs unanimement saluée.

Investir ainsi dans le Fonds chaleur, c’est investir dans le vecteur le plus efficace pour chauffer au juste prix nos logements, nos entreprises et nos industries à partir de l’exploitation durable des ressources locales de nos territoires.

Ensuite, le présent amendement vise à maintenir un Fonds économie circulaire à 300 millions d’euros pour permettre l’accélération des politiques locales en matière d’économie circulaire et principalement le déploiement du tri à la source des biodéchets. Le déploiement de ce nouveau service public présente un surcoût moyen pour les collectivités de l’ordre de 10 €/habitant/an. Il n’est pas normal de laisser cette charge aux seules collectivités qui n’auront d’autre choix que de la répercuter en partie au moins sur les contribuables pour y faire face.

Le présent amendement crée un programme intitulé « Fonds chaleur » doté de 1,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi qu’un programme intitulé « Fonds économie circulaire », doté de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’ensemble représentant 1,8 milliards d’euros. Il réduit en compensation de 1,8 milliards d’euros les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

A tout le moins, cet amendement pourrait constituer un amendement d’appel visant à obtenir l’engagement du Gouvernement sur un montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’ADEME au titre de ces deux Fonds à la hauteur des objectifs environnementaux de la France.

Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.